iusNet

Schulthess Logo

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Application d’un jugement étranger relatif à l’entretien
A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. La séparation a été réglée à l’étranger avant que A. et l’enfant n’arrivent en Suisse. A. a demandé une contribution d’entretien pour l’enfant, qui a été écartée en appel. Il recourt au Tribunal fédéral.
Iusnet DC 27.02.2025
lire la suite
Jurisprudence
Droit de la filiation
Curatelle de surveillance en l’absence de relations personnelles
Une curatelle de surveillance est possible même en cas d’absence de relations personnelles, notamment si elle a pour but de tenter de les restaurer.
Iusnet DC 27.02.2025
lire la suite
Jurisprudence
Droit de la filiation
Placement de l’enfant et capacité éducative
Si la situation l’exige, une mesure de placement de l’enfant peut être ordonnée même si aucune autre mesure n’avait été prise auparavant.
Iusnet DC 27.02.2025
lire la suite
Jurisprudence
Droit de la filiation
Transaction sur les contributions d’entretien devant le Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral ne peut appliquer les maximes inquisitoire et d’office et contrôler l’adéquation d’une contribution d’entretien pour enfants. En cas de transaction devant lui, il renvoie la cause à l’instance précédente.
Iusnet DC 30.01.2025
lire la suite
,
Jurisprudence
Droit de la filiation
Consentement au départ de l’enfant
Le consentement du parent au départ de l’enfant ne se présume pas et doit être explicitement démontré par le parent qui veut s’en prévaloir.
Iusnet DC 30.01.2025
lire la suite
Jurisprudence
Droit de la filiation
Restriction du droit de visite
A. et C. sont les parents de B. Une mesure de protection a été décidée pour l’enfant et le droit de visite de A. a été restreint. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 19.12.2024
lire la suite
Jurisprudence
Droit de la filiation
Enlèvement d’enfant
A. et B. sont les parents de deux enfants. A. réside en Suisse, et B. en France. Ils se sont séparés dans un contexte de violence. La garde a été confiée à B. Le conflit s’est prolongé, et A. a emmené les enfants en Suisse. B. a demandé et obtenu le retour des enfants. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 19.12.2024
lire la suite
Jurisprudence
Droit de la filiation
Recours contre un droit de visite (courriers multiples)
A. et B. sont les parents de C. A. s’oppose régulièrement et jusqu’au Tribunal fédéral aux décisions rendues dans le cadre de sa relation avec l’enfant. Dans ce volet, il conteste plusieurs points relatifs au droit de visite qui lui a été accordé, par plusieurs courriers séparés traités comme un unique recours.
iusnet DC 19.12.2024
lire la suite
Jurisprudence
Droit de la filiation
Durée du ménage commun pour l’adoption d’une personne majeure
La condition du ménage commun pour l’adoption d’un majeur doit tenir compte du lien créé entre les personnes et non simplement sur une durée continue de vie commune.
iusnet DC 19.12.2024
lire la suite
Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus de mettre en place une garde alternée
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Ils se sont séparés en 2018 et son en litige au sujet de la garde et de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 28.11.2024
lire la suite

Pages