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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Filiation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. La garde a été confiée à B. et un droit de visite accompagné instauré en faveur de A. Ce droit a toutefois été restreint, et A. sollicite maintenant un droit de visite sans accompagnement. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
B. et C. sont les parents non mariés de A. Ce dernier a ouvert action contre C. pour obtenir une contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
Lorsque l’âge des enfants le justifie et qu’un parent le demande, l’autorité ne peut refuser une audition, ni refuser de répéter une audition qui a eu lieu plusieurs années auparavant si la situation a pu évoluer.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
Le curateur de l’enfant doit être personnellement présent à l’audience de conciliation, sous peine d’irrecevabilité, à moins que les conditions de dispense de l’art. 204 al. 3 CPC ne soient remplies.
iusNet DC 21.06.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2013 et sont en ligie au sujet de l’autorité parentale et de la garde. En deuxième instance, l’autorité parentale et la garde ont été accordées exclusivement à A., B. jouissant d’un droit de visite qui serait progressivement élargi. A. recourt pour que le droit de visite de B. soit restreint.
iusNet DC 24.05.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les enfants de C. Ils sont en litige avec D., qui a été fait l’objet d’une action en paternité et a été astreint au versement de contributions d'entretien. Après que celles-ci ont été fixées sur appel, A., B. et C. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.05.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
La nécessité d’un lien de filiation paternelle peut conduire à l’application du droit suisse dans un contexte d’extranéité. La restitution du délai pour agir est stricte et doit être demandée à bref délai (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 24.05.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et C. sont les parents non-mariés de deux enfants. Il se sont séparés en 2015. Les enfants sont en litige avec A. au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.04.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non mariés de C. Il se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la garde de C. B. souhaite déménager avec C. aux Pays-Bas. En deuxième instance, la garde a été attribuée à B. et l’autorisation de déménager a été accordée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.04.2020
Jurisprudence
Droit de la filiation
L’adoption d’une personne majeure suppose entre autres conditions une communauté de vie d’un an. Des absences occasionnelles sont admises, mais non l’addition de plusieurs périodes distinctes.
iusNet DC 26.04.2020

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