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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

5A_240/2024

Jurisprudence

Droit de la filiation

Irrecevabilité d’un recours contre une décision de retour déjà exécutée

Si le retour ordonné en application de la CLaH80 a déjà été exécuté, le parent en Suisse n’a plus d’intérêt au recours.

5A_759/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Mise en place d’un droit de visite médiatisé

A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a l’autorité parentale et la garde exclusive de l’enfant. A. a demandé sans succès l’autorité parentale conjointe et n’a obtenu qu’un droit de visite surveillé, et a plusieurs fois remis en cause, sans y parvenir, les expertises rendues en cours de procédure. Il recourt au Tribunal fédéral.

5A_964/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Recours sans objet (effet suspensif)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et la garde était initialement alternée. B. a demandé et obtenu la garde exclusive en 2023. A. a demandé l’effet suspensif, qui a été refusé, puis a recouru au Tribunal fédéral.

5A_565/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Calcul des revenus et la contribution de prise en charge

Dans la détermination des revenus d’un indépendant, il faut ajouter à son bénéfice net les amortissements extraordinaires, mais non les amortissements ordinaires. Les règles fiscales ne lient pas le juge civil.

5A_499/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Refus de modifier la garde et la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013, la garde ayant été réglée par plusieurs décisions subséquentes. En 2022, à la suite d’un nouveau conflit, l’autorité parentale exclusive et le régime de garde ont été maintenus et la contribution d’entretien réduite. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_591/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Calcul d’une contribution d’entretien (droit espagnol)

A. et C. sont les parents non-mariés de B. Cette dernière a demandé et obtenu que A. lui verse une contribution d’entretien. A. en a ensuite demandé une réduction, qu’il n’a que partiellement obtenue. Il recourt au Tribunal fédéral.

5A_911/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Placement peu après la naissance

A. est la mère de B., née d’un don de sperme anonyme à l’étranger. Peu après sa naissance, un signalement a été effectué par l’équipe médicale, ce qui a conduit au placement de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.

5A_468/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Déménagement et contribution d’entretien

A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de l’autorisation de déplacer les enfants à l’étranger. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, les différentes parties recourent au Tribunal fédéral et les procédures sont jointes.

5A_40/2024

Jurisprudence

Droit de la filiation

Retrait de l’autorité parentale conjointe

Lorsqu’un des parents est injoignables durant de longues périodes de temps et que cela empêche l’exercice de l’autorité parentale conjointe, il est possible de prononcer l’autorité parentale exclusive.

5A_500/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Reprise des relations personnelles suite au décès du parent

Lorsqu’un parent ayant la garde exclusive décède, il est possible de mettre en place une reprise progressive des relations personnelles avec l’autre parent plutôt que de lui transférer immédiatement la garde.

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Modèles en ligne

Droit des personnes

Droit matrimonial

Droit des successions

Droits réels

5A_240/2024

5A_759/2023

5A_964/2023

5A_565/2023

5A_499/2023

5A_591/2023

5A_911/2023

5A_468/2023

5A_40/2024

5A_500/2023

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