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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Filiation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Déplacement illicite d'un enfant
La CLaH80 relative au déplacement illicite d’enfants ne permet pas au juge d’examiner l’opportunité d’un retour si les conditions de cet examen ne sont pas remplies, même si la situation pourrait s’y prêter. Un document autorisant un voyage ne correspond pas à un consentement au déplacement.
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Consentement au déménagement de l'enfant
Un déménagement requiert le consentement de l’autre parent ou de l’autorité de protection s’il est de nature à perturber l’exercice de l’autorité parentale ou les relations personnelles (alors que le texte de la loi utilise la conjonction « et »). (Arrêt prévu pour publication)
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Instauration d'un curatelle de représentation en paternité et aliments
Des raisons propres à la mère ne suffisent pas à l’empêcher que l’identité du père d’un enfant soit établie, au besoin en instituant une curatelle pour mener la procédure. (Arrêt prévu pour publication)
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