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Droit Civil > Cas de La Semaine

Cas de la semaine

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil sélectionne pour vous chaque semaine une jurisprudence particulièrement importante, le « cas de la semaine ».
Vous trouverez ci-dessous tous les « cas de la semaine ».

Legs d’un immeuble agricole

Jurisprudence
Droit des successions
L’acquisition d’un immeuble agricole est en principe soumise à autorisation. En vertu de l’art. 62 LDFR, l’acquisition par succession et l’acquisition par attribution successorale, entre autres, font exception à cette règle. On entend par « succession » le transfert de la succession de par la loi conformément à l’art. 560 CC, et par « attribution successorale » le transfert de la propriété d’un objet de l’hoirie à un seul héritier. L’acquisition d’un bien légué par le légataire ne remplit ni l’une ni l’autre de ces conditions. En l’absence d’un autre cas de figure exceptionnel, l’acquisition d’un terrain agricole par le biais d’un legs est donc soumise à autorisation.
iusNet DC 18.07.2022

Délimitation de la servitude

Jurisprudence
Droits réels
Les époux A. et B. sont les propriétaires de deux parcelles voisines, l’une grevée en faveur de l’autre d’un droit de passage. Après que l’étendue a été déterminée en deuxième instance, les époux A. recourent au Tribunal fédéral, concluant à ce qu’il soit fait interdiction à B. de circuler sur leur parcelle, à l’exception de la zone qu’ils considèrent grevée.
iusNet DC 23.05.2022

Répudiation – Contestation en raison d’un vice de volonté

Jurisprudence
Droit des successions
La répudiation est un droit formateur. En tant que tel, elle est irrévocable. Selon la doctrine et la jurisprudence, elle peut toutefois être contestée pour vice du consentement, par application analogique des dispositions régissant l’erreur. Cela ne signifie toutefois pas que ces règles sont transposées de manière inconditionnelle. Le délai pour faire valoir un vice du consentement doit tenir compte des particularités du droit successoral, en particulier de la répudiation, et s’élève à quelques semaines à compter de la découverte de l’erreur, conformément à l’application précisée par la jurisprudence de l’art. 576 CC.
iusNet DC 04-04.2022

Irrecevabilité d’une action en protection de la personnalité

Jurisprudence
Droit des personnes
A. est en litige avec l’État du Valais à la suite de son licenciement et a initié une série de procédures. Dans le cadre de cet arrêt, il demande qu’une violation de sa personnalité soit constatée. Après que sa demande et son appel ont été déclarés irrecevable, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Droit de réponse

Jurisprudence
Droit des personnes
Un droit de réponse permet de répondre à des affirmations factuelles, mais non à des jugements de valeur. Le juge peut apporter au texte proposé des modifications formelles n’alternant pas le fond.
iusNet DC 25.10.2021

Sort de l'excédent après la liquidation par le tribunal de la faillite

Jurisprudence
Droit des successions
En droit suisse comme en droit italien, la répudiation est un acte juridique unilatéral irrévocable qui a pour effet de supprimer la qualité d'héritier. Les deux systèmes juridiques prévoient que seul un vice de volonté peut être à l'origine de l’invalidation de la déclaration de répudiation. En soi, la découverte de faits ultérieurs, tels qu'un testament trouvé après la liquidation par les autorités de la faillite et un excédent résultant de la liquidation, ne suffit pas à annuler la déclaration de répudiation.
iusNet 02.08.2021

Représentation des héritiers dans une communauté héréditaire

Jurisprudence
Droit des successions
De simples divergences sur l'utilisation et l'administration de la succession ne justifient pas en principe la désignation d'un représentant, car la représentation des héritiers n'a pas pour but de régler des conflits purement internes entre les héritiers. Toutefois, une rupture de la relation de confiance entre les héritiers peut suffire à la nomination. Lorsque la communauté d'héritiers est prolongée, la représentation des héritiers doit être ordonnée avec retenue dans la mesure où la communauté n'est plus orientée vers le partage mais vers l'administration de la succession.
iusNet DC 05.07.2021

Rémunération du curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. s’était vu confier un mandat de représentation privé au sens de l’ancien droit de la protection de l’adulte par C., qui a ensuite été annulé par l’autorité compétente au motif que A. avait outrepassé ses pouvoirs. Ce point a été tranché par le Tribunal fédéral (TF, 5A_410/2017, IusMail 06/2018).
iusNet DC 21.06.2021

Violation des droits de la personnalité sur internet

Jurisprudence
Droit des personnes
Le fait qu’un article ou qu’une version d’un article publié sur internet puisse théoriquement rester accessible ou ait été archivé n’est pas suffisant pour démontrer une atteinte à la personnalité, qui est appréciée de façon concrète (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.05.2021

Demande de révision (restitution de délai d’appel)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont en litige concernant les mesures provisionnelles de leur divorce. Après que la décision de première instance a été rendue, A. n’a pas appelé dans le délai. Elle a demandé une prolongation du délai pour répondre à l’appel de B., qu’elle a obtenu, son conseil étant hospitalisé à cette période. Elle n’a toutefois pas obtenu une restitution du délai pour appeler elle-même du jugement.
iusNet DC 21.02.2021

Garde alternée et bonifications

Jurisprudence
Droit de la filiation
La garde alternée et le partage par moitié des bonifications pour tâches éducatives ne suppose pas une répartition absolument égale des tâches entre les deux parents, mais des parts substantiellement équivalentes (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 24.01.2021

Audition de l’enfant

Jurisprudence
Droit matrimonial
Un tribunal peut renoncer à l’audition de l’enfant s’il est convaincu qu’elle ne modifiera pas son appréciation du litige, notamment si l’audition de l’enfant ne permettra pas de clarifier les faits pertinents.
iusNet DC 21.09.2020

Appel en cause

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
La décision d’admission de l’appel en cause est une ordonnance qui ne préjuge pas de la recevabilité de l’action. Celle-ci doit être analysée à la lumière des critères habituels, notamment si les conclusions doivent être chiffrées.
iusNet DC 21.09.2020

Audition de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Lorsque l’âge des enfants le justifie et qu’un parent le demande, l’autorité ne peut refuser une audition, ni refuser de répéter une audition qui a eu lieu plusieurs années auparavant si la situation a pu évoluer.
iusNet DC 21.06.2020

Obligation de rapporter

Jurisprudence
Droit des successions
Un paiement fait en accomplissement d’un devoir moral est sujet à rapport. L’autorité doit déterminer si un versement fait par le testateur visait à éteindre sa dette propre ou celle d’un de ses héritiers.
iusNet DC 21.06.2020

Charge des travaux de réparation

Jurisprudence
Droits réels
Les travaux de réparation qui permettent de conserver la valeur d’un élément commun d’une PPE doivent en principe être mis à la charge de la communauté, même s’ils profitent directement à un copropriétaire en particulier.
iusNet DC 24.05.2020

Action en désaveu

Jurisprudence
Droit de la filiation
La nécessité d’un lien de filiation paternelle peut conduire à l’application du droit suisse dans un contexte d’extranéité. La restitution du délai pour agir est stricte et doit être demandée à bref délai (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 24.05.2020

Interprétation d’une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Une servitude, même ancienne, s’interprète d’abord selon le Registre foncier, puis selon l’acte constitutif, puis enfin par son usage. Elle ne peut pas sans autre être limitée aux moyens de transport de l’époque de sa création.
iusNet DC 26.04.2020

Obligation de rapporter

Jurisprudence
Droit des successions
Lorsque le de cujus a consenti des libéralités qui ont été soumises au rapport en première instance, l’héritier qui ne l’a pas contesté ne peut pas se prévaloir de l’égalité de traitement pour la remettre en cause ensuite.
iusNet DC 27.03.2020

Désignation du curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Un curateur doit disposer des connaissances et de l’expérience nécessaires pour s’occuper du cas qui lui a été confié. La difficulté de la liquidation d’une succession est ici déterminante, non celle du testament.
iusNet DC 24.02.2020

Refus de restituer un délai

Jurisprudence
Droit des personnes
Les actes de ses employés sont imputables à l’avocat, et ne justifient pas de restituer un délai manqué. L’avocat doit prendre les mesures nécessaires pour vérifier le respect des délais.
iusNet DC 26.01.2020