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Portée du certificat de l’exécuteur testamentaire

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Portée du certificat de l’exécuteur testamentaire

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Exécuteur testamentaire, Certificat
Articles de loi: 
art. 517 CC
art. 518 CC
iusNet DC 24.05.2020

Portée du certificat de l’exécuteur testamentaire

A. SA a succédé à C. en qualité d’exécuteur testament de B., décédé en 2017. D. conteste la validité du testament, ce qui est reflété sur le certificat remis à l’exécuteur testamentaire et attestant de ses pouvoirs. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que cette mention soit retirée.

Le certificat attestant des pouvoirs d’un exécuteur testamentaire n’a qu’une portée restreinte, et n’influence pas ses pouvoirs. Il n’est pas arbitraire de refléter certaines réserves en cas de contestation, même si un tiers refuse de s’exécuter sur cette base – le certificat n’ayant pas d’effet sur la relation entre la succession et le tiers.

Le recours est donc rejeté.

 

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