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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
L’action en bornage peut se limiter à la simple délimitation de parcelles voisines, sans qu’il soit nécessaire d’établir d’autres éléments relatifs à celles-ci.
iusNet DC 28.11.2024
Jurisprudence
Droits réels
L’existence de la propriété est régie par l’État d’origine de l’objet, la restitution sur le droit de l’État de situation, et l’acquisition de bonne foi selon le droit de l’État où se trouvait l’objet au moment où elle se réalise.
iusNet DC 28.11.2024
Jurisprudence
Droits réels
A. est en litige au sujet d’un immeuble avec ses cohéritiers. Il a tenté sans succès de faire expulser C. de l’immeuble en question sur mesures provisionnelles, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.11.2024
Jurisprudence
Droits réels
La personne touchée par les immissions peut se contenter de décrire les immissions subies et le résultat auquel elle souhaite parvenir, sans qu’il lui soit nécessaire de décrire les mesures à prendre.
Jurisprudence
Droits réels
La décision de renvoi de deuxième instance après un refus d’inscription est une décision incidente, qui ne cause pas par nature un préjudice irréparable.
iusNet DC 31.10.2024
Jurisprudence
Droits réels
A. SA a réalisé des travaux, qui ont conduit à endommager un immeuble appartenant à la communauté de propriétaires par étages B. Cette dernière a demandé et obtenu des dommages-intérêts, mais seulement une partie de ce à quoi elle concluait. Les frais ont été répartis par moitié, ce que A. conteste dans son recours au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
Jurisprudence
Droits réels
De simples liens d’amitié entre vendeur et acheteur, alors même qu’un immeuble agricole est vendu aux conditions du marché, ne suffisent pas à écarter le droit de préemption du fermier.
iusNet DC 26.09.2024
Jurisprudence
Droits réels
Une simple allégation de la date du « dernier coup de marteau » est insuffisante pour démontrer la date d’achèvement des travaux et le respect du délai pour introduire la requête.
iusNet DC 27.06.2024
Jurisprudence
Droits réels
A. SA est propriétaire d’un terrain sur lequel un droit de superficie est institué en faveur de B. A. SA s’est plainte auprès de B. que des travaux devaient être réalisés de toute urgence, puis a demandé le retour anticipé du droit de superficie, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024
Jurisprudence
Droits réels
L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs suppose que le requérant présente des allégations précises quant aux travaux effectués.
iusNet DC 30.05.2024

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