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Droit matrimonial

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit matrimonial
Revenu hypothétique et activité non-lucrative
B. a intenté une action alimentaire contre son père A., et a obtenu une contribution d’entretien qui tient compte d’un revenu hypothétique imputé à ce dernier. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.10.2024
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Répartition des frais en première et deuxième instance
A. et B. sont en procédure de divorce. Dans ce contexte, ils s’opposent sur la contribution d’entretien due au titre des mesures provisionnelles. Sur appel, a. a partiellement obtenu gain de cause, et la cour cantonale a recalculé les frais et dépens. A. recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusNet DC 31.10.2024
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Distraction de dépens devant le Tribunal fédéral
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.10.2024
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Indemnité de l’avocat d’office
A. représentait B. dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, au bénéfice de l’assistance judiciaire. Elle recourt contre l’indemnisation qui lui a été accordée.
iusNet DC 31.10.2024
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Indemnité de l’avocat d’office
A. représentait B. dans le cadre de son divorce, au bénéfice de l’assistance judiciaire. Il recourt contre l’indemnisation qui lui a été accordée.
iusNet DC 31.10.2024
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Unité du jugement de divorce et appel
Le principe de l’unité du jugement de divorce ne signifie pas que l’appel doive porter nécessairement sur l’entier de la décision ou qu’un renvoi partiel de la cause soit impossible.
iusNet DC 31.10.2024
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Mesures protectrices de l'union conjugale (déménagement à l’étranger)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont mariés en 2016 et se sont séparés en 2022. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, B. a été autorisée à déplacer le lieu de résidence des enfants aux États-Unis, A. disposant d’un droit de visite et devant verser une contribution d’entretien. Ce dernier recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Circonstances permettant une modification de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et ont entamé une procédure de divorce en 2018. A. a ensuite demandé sans succès la suppression de la contribution d’entretien fixée au titre des mesures protectrices de l'union conjugale. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Exigences de motivation d’un recours contre un refus d’assistance judiciaire
A. et B. se sont mariés en 2019. A. a demandé le divorce. Sa demande d’assistance judiciaire a été rejetée. Dans le cadre de la procédure de recours contre cette décision, B. serait décédé. Le recours a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Changement de circonstances (modification du jugement de divorce)
A. et B. sont les parents mariés de C. Ils ont divorcé en 2014. La garde a été attribuée à A., tandis que B. devait verser une contribution d’entretien. B. a demandé et obtenu une augmentation de la contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024
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