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Droit matrimonial

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont en litige concernant les mesures provisionnelles de leur divorce. Après que la décision de première instance a été rendue, A. n’a pas appelé dans le délai. Elle a demandé une prolongation du délai pour répondre à l’appel de B., qu’elle a obtenu, son conseil étant hospitalisé à cette période. Elle n’a toutefois pas obtenu une restitution du délai pour appeler elle-même du jugement.
iusNet DC 21.02.2021
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. ils ont divorcé à l’étranger en 2014. B. a demandé et obtenu en appel un avis aux débiteurs pour retenir le montant dû à titre de contribution d'entretien sur le salaire de A. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2021
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils e sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d'entretien des enfants, dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que ces points ont été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2021
Jurisprudence
Droit matrimonial
Si dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial une partie se prévaut de bénéfices non-distribués d’une société qui devraient être attribués aux acquêts et partagés, le fardeau de la preuve de ces bénéfices lui revient.
iusNet DC 21.02.2021
Jurisprudence
Droit matrimonial
Il est arbitraire de se fonder sur les dépenses globales des époux et de diviser le montant total par deux pour fixer la contribution d'entretien, les postes de dépense devant être individualisés et prouvés.
iusNet DC 21.02.2021
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020. Après que la première instance a décidé des mesures protectrices de l’union conjugale, A. a fait appel de la décision avec une photocopie, sans signature, conclusion ou motivation. Cet appel a été déclaré irrecevable, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de D. Ils se sont séparés en 2017 et sont en procédure de divorce. B. vit maintenant à l’étranger. B. a obtenu la suppression de la contribution d'entretien qu’il versait à A., et une réduction de la contribution d'entretien due à D. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et ont conclu une convention relative à l’entretien. Durant la procédure de divorce, A. a demandé une modification de la contribution d'entretien, les revenus de B. ayant augmenté. Celle-ci a répondu en réclamant également une adaptation. Après que les contributions d'entretien ont été fixées en deuxième instance, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2019. Les parents sont en litige au sujet de la garde. Après que celle-ci a été attribuée à B. en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant l’instauration d’une garde alternée.
iusNet DC 24.01.2021
Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2013 et sont en procédure de divorce. Dans ce contexte, le juge a ordonné une expertise concernant un éventuel trouble psychique affectant A., qui pourrait mettre en danger le bien de l’enfant. A. a recouru sans succès contre cette mesure et recourt maintenant au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021

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