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Preuve de l’impact du mariage

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Preuve de l’impact du mariage

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 125 CC
iusNet DC 19.12.2024

Preuve de l’impact du mariage

A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2017 et ont divorcé en 2022. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte sur l’impact du mariage sur la capacité économique de A. Celle-ci n’a pas allégué ou démontré un tel impact. Elle ne pouvait simplement se baser sur certaines déclarations faites en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, le degré de preuve n’étant pas le même, si interpréter les écritures de sa partie adverse dans le sens qui l’arrange.

Le recours est donc rejeté.

 

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