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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Le point sur le droit de la famille

Articles thématiques
Droit de la filiation
Le point sur le droit de la famille
À la suite de l’acceptation du mariage civil pour toutes et tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, l’art. 9g al. 2 titre final du CC relatif au régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l’étranger est entré en vigueur le 1er janvier 2022: selon cette disposition, chaque époux marié à l’étranger peut déclarer par écrit à son conjoint que les rapports patrimoniaux prévus à l’art. 18 LPart sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions sur le mariage pour toutes et tous prévue au 1er juillet 2022. En l’absence d’une telle déclaration, et lorsque les règles de conflit de lois désignent le droit suisse comme applicable, ces couples seront soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts avec effet rétroactif au moment de la conclusion du mariage en vertu de l’art. 9g al. 1 titre final du CC (à moins qu’un contrat de mariage ou une convention sur les biens n’en dispose autrement ou encore qu’une action entraînant la dissolution du régime soit pendante au 1er juillet 2022).
SJZ-RSJ 6/2022 | S. 291-299

Le mariage pour tous et toutes en Suisse : cadre légal et principales conséquences juridiques*

Articles thématiques
Droit matrimonial
Le mariage pour tous et toutes en Suisse : cadre légal et principales conséquences juridiques*
Le mariage pour tous et toutes a été adopté par le peuple le 26 septembre 2021. Il pourra désormais être contracté par deux personnes, - indépendamment de leur sexe - , âgées de 18 ans révolus et capables de discernement. Cette contribution traite du cadre légal applicable et des principales conséquences juridiques en matière de procréation médicalement assistée et de filiation. Plusieurs questions restent ouvertes, notamment en matière d’action en désaveu de maternité, de conflits de présomptions, et de congé maternité.
Tiffaine Stegmüller
iusNet DC 27.09.2021

La masse de calcul du legs d’usufruit prévu par l’art. 473 CC : les biens extants, la masse à partager ou la masse de calcul des réserves ?

Articles thématiques
Droit des successions
La masse de calcul du legs d’usufruit prévu par l’art. 473 CC : les biens extants, la masse à partager ou la masse de calcul des réserves ?
Selon l’art. 473 al. 1, le de cujus peut léguer à son conjoint l’entier ou les trois quarts de sa succession en usufruit ; ce legs doit être qualifié de legs de quote-part. Toutefois, la loi ne précise pas sur quelle masse porte la quote-part léguée. Il est possible de considérer que l’usufruit porte uniquement sur les biens extants (BE), ou sur la masse à partager (MP) déduction faites des dispositions pour cause de mort ou encore sur la masse de calcul des réserves (MCR).
Hugo Porchet
iusNet DC 22.02.2021