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L’art. 63 CPC et l’arbitrage

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

L’art. 63 CPC et l’arbitrage

Articles thématiques
Droit des personnes
Mots-clés: 
arbitrage ; garantie d'accès à la justice ; interdiction du formalisme excessif
Articles de loi: 
art. 29 ss Cst.
art. 56 CPC
art. 63 CPC
art. 132 CPC

L’art. 63 CPC et l’arbitrage

Une analyse pratique suite à la décision TF 4A_16/2023 du 8 novembre 2023

Avertissement : cet article a été précédemment publié dans la revue SJZ-RSJ 19/2024

Résumé : le but de la présente contribution est une analyse pratique, suite à la décision TF 4A_16/2023 du 8 novembre 2023, démontrant les raisons pour lesquelles l’ art. 63 CPC s’applique aussi à l’arbitrage. Le droit fondamental garantissant l’accès aux tribunaux, de rang constitutionnel et supranational, l’interdiction du formalisme excessif, trouvant son fondement dans l’ art. 29 Cst. , tout comme la préoccupation, exprimée aux art. 56 , 63 et 132 CPC , de ne pas...

 

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