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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

10.06.2022
Législation
Droit des successions
La transmission d’entreprises du chef d’entreprise à ses héritiers peut poser de nombreux problèmes dans le cadre successoral, avec des conséquences négatives pour les entreprises concernées, mais aussi pour l’emploi et l’économie en général. Le présent message vise à faciliter la transmission d’entreprises par succession grâce à des normes de droit civil spécifiques, tout en veillant à préserver au maximum l’égalité entre les héritiers.
iusNet DC 18.07.2022
19.05.2021
Législation
Droit des successions
Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.
iusNet DC 25.05.2021
31.12.2020
Législation
Droit des successions
Plusieurs règles en matière de successions, notamment en cas de divorce et concernant les réserves, ont été modifiées. Le délai référendaire court jusqu’au 12 avril 2021.
iusNet DC 31.12.2020
21.04.2020
21.04.2020
Législation
Droit des successions
Le Conseil fédéral propose un projet de modification de la LDIP en matière de successions afin de l’harmoniser avec le droit européen en la matière.
iusNet DC 26.04.2020
16.04.2019
Législation
Droit des successions
La procédure de consultation visant favoriser la transmission d’entreprise par succession a été ouverte par le DFJP. La consultation dure jusqu’au 30 août 2019.
iusNet DC 28.04.2019
09.10.2018
09.10.2018
Législation
Droit des successions
Le Conseil fédéral a publié son projet de modification du droit des successions et le message qui l’accompagne. La réforme porte notamment sur la modification des réserves successorales.
iusNet DC 26.10.2018
29.08.2018
Législation
Droit des successions
Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l’intention du Parlement. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens.
iusNet DC 31.08.2018
27.02.2018
Législation
Droit des successions
Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 31 mai 2018 concernant la modification de la LDIP au vu des développements de ces dernières années et de l’harmonisation avec le droit européen en la matière.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
17.10.2017
Législation
Droit des successions
Le champ d'application territorial de la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires est modifié.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
15.03.2016
Législation
Droit des successions
Un projet de révision du Code civil, visant à réduire ou supprimer certaines réserves légales, est mis en consultation.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016