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La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023

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La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023

Législation
Droit des successions
Département: 
Office fédéral de la justice
Date de la publication: 
19.05.2021

La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023

Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.

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