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Droit Civil > Eclairages > Droit Des Personnes

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

23.10.2020
Éclairages
Droit des personnes
Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des fondations de droit privé sont tenues de s'inscrire au registre du commerce. Les fondations de famille, qui en étaient jusqu'alors dispensées, disposent d'un délai au 31 décembre 2020 pour y procéder. Cet éclairage sera l'occasion d'aborder l'obligation d'inscription et ses implications pratiques. Il sera ensuite question des conditions de validité d'une fondation de famille et de son avenir.
Loïc Pfister
iusNet DC 26.10.2020
25.01.2018
Éclairages
Droit des personnes
Le projet de révision totale de la LPD vise à améliorer la protection octroyée aux personnes concernées en leur donnant un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Dans ce cadre, le Conseil fédéral, s’inspirant notamment des modifications législatives européennes en la matière a introduit dans son projet de loi, publié en septembre 2017, la notion de « profilage ». Cet éclairage présentera cette nouveauté, ainsi que ses implications.
Eva Cellina
iusMail DROIT CIVIL 01/2018