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Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales

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Création d'une association

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales

Articles thématiques
Droit des successions
iusNet DC 26.02.2024

Chronique de jurisprudences en matière de droit des successions internationales

Résumé : plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal fédéral et les différentes instances cantonales en droit des successions internationales . Nous avons sélectionné et résumé neuf arrêts d’une importance pratique considérable.

Arrêt du Tribunal fédéral 5A_43/2021 du 8 décembre 2022

Compétence des juridictions suisses en tant que for du lieu de situation des biens successoraux et respectivement for de nécessité pour statuer sur l’action en annulation des dispositions...

 

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