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Violation du droit d’être entendu (conclusions chiffrées)

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Violation du droit d’être entendu (conclusions chiffrées)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial, Conclusions chiffrées, Droit d’être entendu
IusNet DC-PC 30.01.2025

Violation du droit d’être entendu (conclusions chiffrées)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ses sont séparés en 2016 et sont en litige dans le cadre de leur divorce. Après que les questions de liquidation du régime matrimonial et d’entretien ont été réglées en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. avait reproché à la décision entreprise en appel de n’avoir pas statué sur l’un de ses griefs, à savoir l’indication d’une valeur litigieuse pour la liquidation du régime matrimonial. Cette question est controversée, et la deuxième instance cantonale ne pouvait pas sans autre ne pas en traiter, sauf à violer le droit d’être entendu de A. La cause doit ainsi lui être renvoyée, sans traiter à ce stade des autres griefs.

Le recours est donc admis.

 

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