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Logement conjugal et contribution d’entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Logement conjugal et contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Logement conjugal
IusNet DC-PC 30.01.2025

Logement conjugal et contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de quatre enfants, dont trois sont encore mineurs. Ils sont en particulier en litige au sujet de la contribution d’entretien, du logement conjugal et des charges y afférentes. Après que le logement a été attribué à B., et l’entretien fixé, A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la mesure où son recours est recevable, d’autant qu’il a peu collaboré, A. ne démontre pas que sa situation financière serait obérée au point de ne pas pourvoir trouver un autre logement, ni ne rend vraisemblable que la garde et le logement pourraient lui être attribués après un rapport complémentaire du service compétent.

Le recours est donc rejeté.

 

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