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Servitude en commun

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Servitude en commun

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Servitude, Pluralité d’ayant droits
Articles de loi: 
art. 649 CC
art. 740a CC
art. 741 CC
iusNet DC 19.12.2024

Servitude en commun

A. et B. sont chacun propriétaires d’une parcelle d’un lotissement, qui dispose d’une installation de chauffage centralisée sur une des parcelles, faisant l’objet d’une servitude au bénéfice des autres. Ils s’opposent sur le mode de répartition des frais de chauffage. B. a demandé et obtenu que A. doive s’acquitter de sa part au pro rata de la surface des lots et non en fonction des décomptes effectifs. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique en substance le fait que B. ait agi, alors qu’il n’est pas le propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve l’installation de chauffage. A. ne démontre pas que son cas serait une affaire de principe sur les rapports entre bénéficiaires et grevés d’une servitude, ni qu’il serait arbitraire de raisonner sur une base analogue à la copropriété, vu le caractère commun de l’installation.

Le recours est donc rejeté.

 

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