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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

5A_898/2023

Jurisprudence

Droits réels

Précision des conclusions (immissions)

La personne touchée par les immissions peut se contenter de décrire les immissions subies et le résultat auquel elle souhaite parvenir, sans qu’il lui soit nécessaire de décrire les mesures à prendre.

5A_433/2024

Jurisprudence

Droits réels

Décision incidente (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

La décision de renvoi de deuxième instance après un refus d’inscription est une décision incidente, qui ne cause pas par nature un préjudice irréparable.

5A_950/2023

Jurisprudence

Droits réels

Clé de répartition des frais et dépens

A. SA a réalisé des travaux, qui ont conduit à endommager un immeuble appartenant à la communauté de propriétaires par étages B. Cette dernière a demandé et obtenu des dommages-intérêts, mais seulement une partie de ce à quoi elle concluait. Les frais ont été répartis par moitié, ce que A. conteste dans son recours au Tribunal fédéral.

5A_927/2023

Jurisprudence

Droits réels

Conditions de la préemption du fermier en droit foncier rural

De simples liens d’amitié entre vendeur et acheteur, alors même qu’un immeuble agricole est vendu aux conditions du marché, ne suffisent pas à écarter le droit de préemption du fermier.

5A_144/2024

Jurisprudence

Droits réels

Allégation et preuve (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Une simple allégation de la date du « dernier coup de marteau » est insuffisante pour démontrer la date d’achèvement des travaux et le respect du délai pour introduire la requête.

5A_647/2023

Jurisprudence

Droits réels

Examen des griefs en appel (droit de superficie)

A. SA est propriétaire d’un terrain sur lequel un droit de superficie est institué en faveur de B. A. SA s’est plainte auprès de B. que des travaux devaient être réalisés de toute urgence, puis a demandé le retour anticipé du droit de superficie, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.

5A_589/2023

Jurisprudence

Droits réels

Refus d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs suppose que le requérant présente des allégations précises quant aux travaux effectués.

5A_824/2023

Jurisprudence

Droits réels

Lien entre servitude et immissions

A. est propriétaire d’un bien-fonds contigu à celui de B. et C. Le terrain de ces derniers est grevé d’une servitude en faveur de celui de A., prévoyant en particulier la possibilité de planter des arbres et arbustes jusqu’à la limite des terrains.

5A_695/2023

Jurisprudence

Droits réels

Répartition des charges s’écartant des quotes-parts

A. et B. sont membres de la communauté des copropriétaires par étages C. Ils sont en litige avec cette dernière à la suite de travaux de rénovation du parking de l’immeuble. L’assemblée générale a décidé que la répartition de ces frais se ferait sur la base du nombre de places à disposition de chacun, plutôt que sur la quote-part de l’immeuble.

5A_574/2023

Jurisprudence

Droits réels

Dépôt à l’automate MyPost24 (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

A. Sàrl a entrepris une série de travaux dans l’appartement de B. Elle a sollicité l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, sans succès, et recourt au Tribunal fédéral.

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Droit des personnes

Droit matrimonial

Droit des successions

Droits réels

5A_898/2023

5A_433/2024

5A_950/2023

5A_927/2023

5A_144/2024

5A_647/2023

5A_589/2023

5A_824/2023

5A_695/2023

5A_574/2023

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