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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

5A_289/2023

Jurisprudence

Droits réels

Interprétation d’une servitude

Deux communautés, chacune propriétaires d’une parcelle voisine de l’autre, s’opposent sur l’interprétation d’une servitude de passage. Les propriétaires du fond servant s’opposent à ce que la servitude soit utilisée pour autre chose qu’un passage à pied et l’exploitation agricole, alors que les propriétaires du fond dominant veulent une servitude plus large, afin de développer leur parcelle. Les premiers ont obtenu gain de cause, et les seconds recourent au Tribunal fédéral.

5A_524/2023

Jurisprudence

Droits réels

Motivations alternatives en appel

Les époux A. sont en litige avec leur voisin au sujet d’une haie de thuyas arrachée. Leur demande a été rejetée et l’appel déclaré irrecevable faute de motivation. Ils recourent au Tribunal fédéral.

5A_357/2022

Jurisprudence

Droits réels

Hypothèque légale en propriété par étages

Le délai de trois ans pour requérir l’hypothèque légale pour les contributions d’une propriété par étages se calcule à partir de l’exigibilité de la créance visée et non des exercices comptables.

5A_307/2023

Jurisprudence

Droits réels

Droit de passage nécessaire

On ne peut pas reprocher à l’acquéreur d’une parcelle enclavée un abus de droit pour lui refuser un droit de passage nécessaire. Il est possible de s’affranchir de l’ordre des critères de l’art. 694 al. 2 CC selon les circonstances.

5A_941/2022

Jurisprudence

Droits réels

Dénonciation du contrat de superficie

La dénonciation du contrat de superficie et le retour anticipé sont soumis aux mêmes règles que la demeure qualifiée.

5A_985/2022

Jurisprudence

Droits réels

Estimation d’un droit de superficie

La loi ne fixe pas de méthode pour l’évaluation de la valeur d’un droit de superficie. La méthode doit être adaptée au type d’objet et à la nature particulière du droit de superficie.

5A_698/2023

Jurisprudence

Droits réels

Révocation d’un administrateur de PPE

Lorsque l’administrateur de PPE démissionne en cours de procédure de révocation, la procédure devient sans objet.

5A_89/2023

Jurisprudence

Droits réels

Constructions empiétant sur une servitude

A. et B. sont en litige avec C. et D. au sujet d’un droit de passage qui grève les parcelles de ces derniers au profit des premiers. C. et D. (et leur prédécesseur) ont érigé des constructions qui empiètent sur le droit de passage. A .et B. ont obtenu la démolition de certaines constructions, mais pas toutes. Ils recourent au Tribunal fédéral.

5A_203/2023

Jurisprudence

Droits réels

Délai pour requérir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

A. Sàrl est en litige avec B. au sujet de travaux effectués sur la parcelle de ce dernier. Elle a d’abord obtenu l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, qui a été radiée en appel. A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral.

5A_45/2023

Jurisprudence

Droits réels

Annotation d'une restriction du droit d'aliéner

A. est héritier institué de feu D. Il est en litige avec B. et C., autres héritiers, en particulier au sujet d’un immeuble en propriété par étages. A. a tenté en vain d’obtenir une annotation de restriction du droit d’aliéner. Il recourt au Tribunal fédéral.

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Modèles en ligne

Droit des personnes

Droit matrimonial

Droit des successions

Droits réels

5A_289/2023

5A_524/2023

5A_357/2022

5A_307/2023

5A_941/2022

5A_985/2022

5A_698/2023

5A_89/2023

5A_203/2023

5A_45/2023

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