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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Immissions dues à une antenne de téléphone mobile
L’installation d’une antenne de téléphone mobile répondant aux critères de droit public et d’aménagement du territoire ne cause en principe pas d’immissions excessives sur les fonds proches.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Mesures provisionnelles et radiation d'une servitude
Une demande de mesures provisionnelles doit être fondée sur la vraisemblance d’un succès au fond. Lorsqu’une personne a joui paisiblement et durant plus de dix ans d’une servitude inscrite au registre foncier, il en vraisemblablement acquis ce droit.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Rejet de l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Une attestation établie par une relation d'affaires (dont la société a le même nom que la société requérant l'inscription) n'est pas une preuve suffisante de l'exécution du contrat qui permettrait l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Droit d'être entendu dans un action en bornage
Le rapport des juges assesseurs dans un action en bornage doit être transmis aux parties afin qu’ils puissent se déterminer. À défaut, leur droit d’être entendu est violé.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Mesures provisionnelles sur un droit de superficie
La jouissance d’un droit de superficie n’est pas de nature à pouvoir être compensée à l’issue d’une procédure au fond et peut donc causer un préjudice irréparable. En mesures provisionnelles, il n’y a par définition pas de raison d’attendre jusqu’à ce que l’action soit tranchée au fond. Il n’est pas arbitraire de se baser sur une décision antérieure entre les parties.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d'un recours et réalisation des hypothèses
Un décision préjudicielle (constatation de quote-part de droit de superficie dans un action en partage) n’est sujette à recours que si elle cause un préjudice irréparable ou si une décision contraire mettrait fin à la procédure. À défaut, le recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Frais de justice à la charge du copropriétaire
Lorsque une action est intentée et perdue par un copropriétaire, il n’est pas arbitraire de lui faire supporter une partie des frais causés proportionnellement à sa quote-part.
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Jurisprudence
Droits réels
Valeur litigieuse et intérêt pour agir en cas d'immissions
La valeur litigieuse en matière d’immissions se calcule en fonction de la perte de valeur du bien, et non par rapport aux coûts d’entretien ou de remise en état. Le fait qu’une situation litigieuse en matière de voisinage puisse se reproduire suffit à considérer qu’il existe un intérêt à l’action, même si le litige a été provisoirement purgé.
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Jurisprudence
Droits réels
Arrêt en italien à propos d'une servitude
L'intégralité de cet arrêt est disponible en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
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Jurisprudence
Droits réels
Préemption sur un ensemble de biens
Dans la vente d’un ensemble de biens immobiliers en copropriété – et soumis de ce fait au droit de préemption légal de l’art. 682 CC – il est possible de ne se porter acquéreur que d’une partie des biens.
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