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Mesures provisionnelles sur un droit de superficie

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Mesures provisionnelles sur un droit de superficie

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Mesures provisionnelles, Droit de superficie, Jouissance, Préjudice irréparable
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Mesures provisionnelles sur un droit de superficie

Dans une affaire de partage d’un droit de superficie, les hoirs B. ont obtenu des mesures provisionnelles leur accordant 50% de la jouissance dudit droit de superficie. Les hoirs A., qui leur sont opposés dans cette affaire, recourent au Tribunal fédéral.

La jouissance d’un droit de superficie n’est pas de nature à pouvoir être compensée à l’issue d’une procédure au fond. Il faut donc reconnaître que ces mesures provisionnelles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable qui ouvre la voie du recours en matière civile.

Les mesures provisionnelles sont basées sur la vraisemblance et ont pour vocation de régler temporairement une situation. Il n’est donc pas arbitraire d’accorder ces mesures dans l’attente du règlement d’une autre procédure portant sur une partie du complexe de faits. De même, il n’existe par définition pas de raison de surseoir au prononcé de mesures provisionnelles jusqu’à la décision au fond.

Le degré de preuve requis se limitant à la vraisemblance, il n’est pas arbitraire de se baser sur une décision antérieure entre les parties, même si les hoirs A. affirment que la situation s’est depuis modifiée.

Le recours est donc...

 

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