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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

L’art. 63 CPC et l’arbitrage

Articles thématiques
Droit des personnes

Une analyse pratique suite à la décision TF 4A_16/2023 du 8 novembre 2023

Le but de la présente contribution est une analyse pratique, suite à la décision TF 4A_16/2023 du 8 novembre 2023, démontrant les raisons pour lesquelles l’art. 63 CPC s’applique aussi à l’arbitrage. Le droit fondamental garantissant l’accès aux tribunaux, de rang constitutionnel et supranational, l’interdiction du formalisme excessif, trouvant son fondement dans l’art. 29 Cst., tout comme la préoccupation, exprimée aux art. 56, 63 et 132 CPC, de ne pas priver le justiciable de son droit fondamental d’accéder au juge doivent aussi valoir pour l’arbitrage. Les interprétations littérale, historique, téléologique et systématique de l’art. 63 CPC plaident également en ce sens.
Nicolas Saviaux

Portée de la maxime inquisitoire

Jurisprudence
Droit de la filiation
B. et C. sont les parents de A. Les parents s’étaient initialement entendus sur la garde, avant que cela ne suscite un conflit entre eux, qui s’est ensuite étendu à la question de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, B. et A. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.10.2024

Répartition des frais en première et deuxième instance

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont en procédure de divorce. Dans ce contexte, ils s’opposent sur la contribution d’entretien due au titre des mesures provisionnelles. Sur appel, a. a partiellement obtenu gain de cause, et la cour cantonale a recalculé les frais et dépens. A. recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusNet DC 31.10.2024

Récusation et délais pour statuer

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et C. sont les parents non-mariés de D. Ils se sont séparés peu après la naissance et sont depuis en conflit. Le litige actuel porte sur l’entretien, la provisio ad litem et la garde. A. s’est souvent déterminée de façon spontanée, a demandé la récusation de la juge ou encore la révision de certaines décisions. A. a finalement déposé un recours pour déni de justice et retard injustifié, qui a été rejeté.
iusNet DC 31.10.2024

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