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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Voie de recours contre la révocation du représentant de la communauté héréditaire

Jurisprudence
Droit des successions
Voie de recours contre la révocation du représentant de la communauté héréditaire
Feu F. a laissé quatre enfants, et la communauté héréditaire était représentée par E. A. a demandé sans succès la révocation de ce dernier. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

Instauration progressive d’un droit de visite sur les nuits

Jurisprudence
Droit de la filiation
Instauration progressive d’un droit de visite sur les nuits
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés peu après la naissance et sont en litige sur la garde. A. avait demandé sans succès l’instauration d’une garde alternée, qui a été refusée au profit d’un large droit de visite, n’incluant que très peu de nuits. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

Attribution de la garde

Jurisprudence
Droit matrimonial
Attribution de la garde
A. et B. sont les parents de C. B. est également la mère de deux autres enfants. Les parties ont divorcé en 2022. Les parents ont eu des comportements violents l’un envers l’autre (en particulier des coups de couteau portés par B.). La garde de l’enfant a été attribuée à B., et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet des contributions d’entretien. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

Établissement d’une expertise relative aux capacités éducatives

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Établissement d’une expertise relative aux capacités éducatives
A. et B. sont les parents séparés de C., qui est placée sous un régime de garde alternée. L’autorité de protection a ordonné une expertise relative aux capacités éducatives des parents, à laquelle A. s’est opposé sans succès. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

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