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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Champ d’application du Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil

30.09.2024
10.10.2024
Législation
Droit des personnes
Champ d’application du Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil
Le champ d’application territorial du Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil a été étendu.
iusNet DC 31.10.2024

Champ d’application territorial de la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

26.09.2024
Législation
Droit des personnes
Champ d’application territorial de la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Le champ d’application territorial de la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance a été étendu.
iusNet DC 31.10.2024

Divorce et fixation de la valeur vénale de biens détenus sous forme d’actions/options

28.10.2024
Éclairages
Droit matrimonial
Divorce et fixation de la valeur vénale de biens détenus sous forme d’actions/options

5A_749/2023

Le Tribunal fédéral procède ici à un rappel des conditions auxquelles des participations de collaborateur peuvent être attribuées aux acquêts, rendant celles-ci partageables dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial. Il convient de retenir que, même si trois catégories principales sont mises en avant, l’attribution des participations à l’une d’entre elles peut s’avérer fastidieuse puisque des critères complémentaires, à analyser au cas par cas, viennent s’ajouter.
Mihaela Verlooven
iusNet DC 28.10.2024

Mesures protectrices de l'union conjugale (déménagement à l’étranger)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mesures protectrices de l'union conjugale (déménagement à l’étranger)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont mariés en 2016 et se sont séparés en 2022. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, B. a été autorisée à déplacer le lieu de résidence des enfants aux États-Unis, A. disposant d’un droit de visite et devant verser une contribution d’entretien. Ce dernier recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024

Revenu et revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Revenu et revenu hypothétique
B. et C. sont les parents non-mariés de A. Les parties s’étaient initialement entendues sur la contribution d’entretien, par une transaction judiciaire. B. en a ensuite demandé la réduction, qu’il a en partie obtenue. Les deux parties recourent au Tribunal fédéral et les causes sont jointes.
iusNet DC 26.09.2024

Circonstances permettant une modification de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Circonstances permettant une modification de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et ont entamé une procédure de divorce en 2018. A. a ensuite demandé sans succès la suppression de la contribution d’entretien fixée au titre des mesures protectrices de l'union conjugale. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024

Clé de répartition des frais et dépens

Jurisprudence
Droits réels
Clé de répartition des frais et dépens
A. SA a réalisé des travaux, qui ont conduit à endommager un immeuble appartenant à la communauté de propriétaires par étages B. Cette dernière a demandé et obtenu des dommages-intérêts, mais seulement une partie de ce à quoi elle concluait. Les frais ont été répartis par moitié, ce que A. conteste dans son recours au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024

Exigences de motivation d’un recours contre un refus d’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Exigences de motivation d’un recours contre un refus d’assistance judiciaire
A. et B. se sont mariés en 2019. A. a demandé le divorce. Sa demande d’assistance judiciaire a été rejetée. Dans le cadre de la procédure de recours contre cette décision, B. serait décédé. Le recours a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024

Refus d’effet suspensif pour un changement de garde

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’effet suspensif pour un changement de garde
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après que les deux parents se sont occupés de l’enfant durant les premières années, A. a signalé la situation à l’autorité de protection et déposé une plainte contre B., ce qui a conduit à une limitation importante du droit de visite. La procédure a été classée.
iusNet DC 26.09.2024

Passage d’une garde alternée à une garde exclusive

Jurisprudence
Droit de la filiation
Passage d’une garde alternée à une garde exclusive
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2020. Initialement, les parents avaient une garde alternée. B. a signalé à l’autorité de protection de l’enfant que A. comptait déménager sans son accord. Après une tentative de médiation, l’autorité de protection a attribué la garde à B.
iusNet DC 26.09.2024

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