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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Décision incidente (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Jurisprudence
Droits réels
Décision incidente (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
A. SA et B. Sàrl sont en litige au sujet de l’inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle de la première. L’inscription requise par B. a été rejetée en première instance. La décision a été annulée en appel et la cause renvoyée à la première instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.10.2024

Qualité pour contester les honoraires du curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Qualité pour contester les honoraires du curateur
C. a vu une curatelle de portée générale instaurée en sa faveur. La note d’honoraire du curateur B. a été contestée par A., fille de C. et nouvelle curatrice. C. est décédé durant la procédure. Le recours de A. a été déclaré irrecevable, faute pour elle d’avoir produit un certificat d’héritier, la cour cantonale indiquant pour le surplus que le recours aurait de toute façon été rejeté.
iusNet DC 31.10.2024

Procédure interne en cas d’exclusion d’une association

Jurisprudence
Droit des personnes
Procédure interne en cas d’exclusion d’une association
La société en nom collectif A. faisait partie de l’association B., qui exploite un service de dépannage. Après un premier investissement dû à des surfacturations, l’association a exclu A. en raison du comportement de ses associés C. et D. durant une intervention, combiné à l’absence du permis de conduire topique pour le premier.
iusNet DC 31.10.2024

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