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Précision des conclusions (immissions)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Précision des conclusions (immissions)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Voisinage, Immissions, Conclusions
Articles de loi: 
art. 679 CC
art. 684 CC

Précision des conclusions (immissions)

A. est en litige avec ses voisins B. et C. concernant des haies et arbres causant des immissions. Après n’avoir que partiellement obtenu la taille de la haie, elle recourt au Tribunal fédéral.

L’appel de A. était insuffisamment motivé sur le calcul de la hauteur de la haie, ce que ne parvient à remettre en cause devant le Tribunal fédéral, faute à nouveau de motivation suffisante.

En revanche, concernant les arbres, la cour cantonale ne pouvait pas considérer que les conclusions de A. étaient insuffisantes. En effet, elle pouvait se limiter à décrire la cause de l’immission et le résultat auquel elle voulait parvenir, et il appartenait ensuite au tribunal d’établir les mesures à prendre, au besoin avec le recours à un expert. La cour cantonale devait ainsi entrer en matière sur ce point.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée sur cette dernière question

 

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