iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Node

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’une demande d’effet suspensif (expertise)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’une demande d’effet suspensif (expertise)
Dans le cadre du litige opposant A. et B. concernant leur enfant C., le tribunal compétent à ordonné l’établissement d’un rapport d’expertise sur la capacité éducative des parents. A. a recouru, demandant qu’un autre expert soit nommé et que seul B. soit soumis à l’expertise. Elle a demandé l’effet suspensif, qui lui a été refusé, et elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024

Suppression du droit aux relations personnelles

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Suppression du droit aux relations personnelles
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Celle-ci est placée sous l’autorité parentale exclusive de B. Une enquête en limitation de l’autorité parentale et en fixation de la garde a été ouverte peu après la naissance de l’enfant.
iusNet DC 26.09.2024

Changement de circonstances (modification du jugement de divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Changement de circonstances (modification du jugement de divorce)
A. et B. sont les parents mariés de C. Ils ont divorcé en 2014. La garde a été attribuée à A., tandis que B. devait verser une contribution d’entretien. B. a demandé et obtenu une augmentation de la contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024

Indication de l’adresse et notification par voie de publication

Jurisprudence
Droit de la filiation
Indication de l’adresse et notification par voie de publication
B. a ouvert action en contestation de la reconnaissance faite par A., dont il est établi qu’il n’est pas son père biologique. A. n’a pas participé à une première procédure, mais la décision a été déclarée nulle, faute de remplir les conditions d’un jugement par défaut.
iusNet DC 26.09.2024

Interprétation d’un testament

Jurisprudence
Droit des successions
Interprétation d’un testament
Feue B. a instauré ses petits-neveux héritiers par testament, indiquant que leur mère serait chargée de l’administration des biens. Après l’ouverture du testament et l’envoi du certificat d’héritier, A. a recouru, demandant sans succès qu’elle soit reconnue comme exécutrice testamentaire. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024

Pages