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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorisation d’acquérir un immeuble agricole par une personne morale

Jurisprudence
Droits réels
A. SA est une société exploitée principalement par C. Ce dernier est au bénéfice d’une formation en arboriculture étrangère, reconnue en Suisse. A. SA a voulu acquérir de B. une parcelle pour l’exploitation en arboriculture, avec un plan aboutissant à une rentabilité au bout de dix ans et un investissement initial remboursé sur cinquante ans.
iusNet DC 25.04.2024

Calcul des revenus et la contribution de prise en charge

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de jumeaux. B. est également la mère de E. Les parents se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance sur mesures provisionnelles, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

Calcul de la contribution d’entretien en cas de garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont mariés en 2018 et se sont séparés fin 2021. Ils sont d’abord convenus des modalités de séparation par une simple convention sous seing privé sans ratification par le juge. B. a ensuite déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, et obtenu une contribution d’entretien pour l’enfant et pour elle-même. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

Représentation de la communauté héréditaire : le taux horaire exigé exclut-il la représentation de la communauté héréditaire ?

Jurisprudence
Droit des successions
Le Bezirksgericht a désigné G. comme représentant de la communauté héréditaire avec pour mission de gérer les actions de F. SA, dont l’actionnaire unique est la communauté héréditaire. Après que tous les membres du conseil d’administration de F. SA qu’il avait nommés eurent démissionné, G. a quitté ses fonctions. Par la suite, le Bezirksgericht a désigné une grande étude d’avocats comme représentante de la communauté héréditaire. Deux des quatre héritiers s’y opposent. Ils sont notamment en désaccord avec les frais qui se profilent sur la base du taux horaire de 740 CHF de la responsable du mandat.
iusNet DC 15.04.2024

Mesures provisionnelles : annotation d’une restriction du droit d’aliéner au registre foncier

Jurisprudence
Droit des successions
Plus d’un an après le décès du ressortissant belge (et éventuellement en sus grec) D.B., son épouse et leur fils commun ont été informés par A de l’existence de deux testaments instituant A. comme héritier de l’ensemble de ses biens. Par la suite, sur requête de A., l’administration d’office de la succession a été prononcée pour les deux biens immobiliers en Suisse et l’administrateur a été mentionné au registre foncier. Une action en pétition d’hérédité et une action en annulation sont pendantes en Grèce. Le litige porte sur le fait de savoir si la demande de A. visant à faire annoter une restriction du droit d’aliéner au registre foncier a été rejetée à juste titre.
iusNet DC 15.04.2024

Partage successoral : décision partielle ou incidente ?

Jurisprudence
Droit des successions
Les parties s’opposent dans une procédure de partage successoral. Le demandeur a notamment demandé à ce qu’il soit constaté que la succession comprenait une participation de moitié à une société simple dissoute, mais non encore liquidée, avec lui. Après une décision de renvoi du Tribunal fédéral, l’instance d’appel a nié l’existence d’une société simple et a renvoyé l’affaire à la première instance pour le surplus. Le Tribunal fédéral examine la question de savoir si cette décision est une décision partielle (variante de la décision finale) ou une décision incidente qui ne peut être contestée que dans des conditions particulières.
iusNet DC 15.04.2024

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