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Paramètres de calcul de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Paramètres de calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Contribution d’entretien, Entretien de l’enfant
Articles de loi: 
art. 285 CC
iusNet DC 26.09.2024

Paramètres de calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents non-mariés de C. L’entretien de l’enfant était initialement réglé par la convention des parties, et a été modifié par jugement. Une fois les montants fixés, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord le fait que ses dépenses de véhicule privé n’ont pas été prises en compte. Toutefois, le trajet en transports publics jusqu’à son lieu de travail n’apparaît pas beaucoup plus long. A. ne peut tirer argument du fait que l’on a pris en compte dans le revenu de B. une telle utilisation de véhicule privé, cette dernière étant partiellement invalide.

A. ne démontre pas qu’une partie de son revenu proviendrait d’un taux d’occupation supérieur à 100%, ni que l’entretien aboutirait à une amélioration de la situation de l’enfant après la séparation. C. peut participer à l’excédent sans que cela ne constitue une contribution d’entretien cachée pour B. Il ne serait en tout cas pas admissible de se limiter au minimum vital.

Enfin, il n’y a pas de raison de supprimer déjà à ce stade la contribution d’entretien après la majorité de l’enfant. Il n’apparaît pas que C. refuse tout contact avec A., et il est encore à plusieurs années de sa...

 

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