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Rejet d’une demande d’effet suspensif (expertise)

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’une demande d’effet suspensif (expertise)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Expertise, Effet suspensif
iusNet DC 26.09.2024

Rejet d’une demande d’effet suspensif (expertise)

Dans le cadre du litige opposant A. et B. concernant leur enfant C., le tribunal compétent à ordonné l’établissement d’un rapport d’expertise sur la capacité éducative des parents. A. a recouru, demandant qu’un autre expert soit nommé et que seul B. soit soumis à l’expertise. Elle a demandé l’effet suspensif, qui lui a été refusé, et elle recourt au Tribunal fédéral.

A. fait pour l’essentiel valoir qu’étant elle-même psychiatre dans la région, elle risquerait de croiser à nouveau l’expert désigné, ce qui pourrait porter atteinte à sa carrière. Toutefois, ce risque apparaît abstrait, d’autant que l’expert est soumis au secret. Le risque serait d’ailleurs équivalent avec un expert désigné hors du canton.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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