iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Node

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire (consultation)

01.07.2024
Législation
Droit de la filiation
Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire (consultation)
Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation jusqu’au 17 octobre 2024 un projet visant à faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire (parent d’intention).
iusNet DC 26.09.2024

Testament découvert des années après le partage de la succession : l'action en pétition d'hérédité est-elle ouverte ?

Jurisprudence
Droit des successions
Testament découvert des années après le partage de la succession : l'action en pétition d'hérédité est-elle ouverte ?
La défunte I., veuve, est décédée sans enfant à Genève en 2002. L'ensemble de sa succession a été attribué à l'institution A. d'une communauté religieuse, conformément à un testament de mars 1999. En 2019, un autre testament de I., daté de mai 1999, a été découvert dans les papiers d'un neveu de l'époux prédécédé de I.. Par ce testament, I. révoquait toutes les dispositions à cause de mort antérieures et désignait comme seuls héritiers R. et S. comme derniers descendants de son époux. Par une action en pétition d'hérédité, les héritiers de R. et S. demandent à A. la restitution des biens qui lui ont été indûment attribués. La Cour de justice devait décider si l'action en pétition d'hérédité était encore possible.
iusNet DC 02.09.2024

Double imposition internationale et séparation fiscale en matière d'impôts sur les successions - un aperçu

Articles thématiques
Droit des successions
Double imposition internationale et séparation fiscale en matière d'impôts sur les successions - un aperçu
Le risque de double imposition est particulièrement élevé dans les relations internationales, car les libéralités à titre gratuit sont appréhendées différemment au niveau international et il n'existe pas d'interdiction générale de la double imposition. Cet article esquisse, dans l'optique d'une planification successorale réussie, les causes possibles de la double imposition, les mécanismes permettant d'éviter la double imposition et les principes de base de la répartition fiscale internationale.
iusNet DC 02.09.2024

Une autorité parentale conjointe également pour les personnes non mariées dès la naissance de l'enfant ?

Articles thématiques
Droit matrimonial
Une autorité parentale conjointe également pour les personnes non mariées dès la naissance de l'enfant ?

Contribution technique à l'initiative parlementaire 24.419 du 17 avril 2024

Les parents mariés ont l'autorité parentale conjointe dès la naissance de leur enfant. En revanche, si le père n'est pas marié avec la mère, il n'obtient l'autorité parentale que sur décision de l'APEA. Une initiative parlementaire demande maintenant que ces derniers aient également l'autorité parentale conjointe dès que la filiation est établie.
iusNet DC 02.09.2024

Modification de la contribution de prise en charge en cas d’augmentation des revenus du parent gardien

15.07.2024
Éclairages
Droit matrimonial
Modification de la contribution de prise en charge en cas d’augmentation des revenus du parent gardien

5A_176/2023 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral constate que la jurisprudence développée avant l’introduction de la contribution de prise en charge concernant la modification des contributions d’entretien de l’enfant en cas d’augmentation des revenus du parent gardien ne s’applique pas à la contribution de prise en charge. La question de savoir si l’amélioration de la situation financière du parent gardien entraîne un déséquilibre financier inacceptable entre les parents n’a pas d’importance lors de la modification de la contribution de prise en charge. La seule condition est un changement important et durable des circonstances.
IusNet DC 08.07.2024

Le principe directeur pour l’attribution de la garde est le bien de l’enfant

15.07.2024
Éclairages
Droit matrimonial
Le principe directeur pour l’attribution de la garde est le bien de l’enfant

5A_928/2022

Le Tribunal fédéral conclut que l’Obergericht est tombé dans l’arbitraire en s’écartant du critère de la stabilité et des recommandations de l’expertise lors de l’attribution de la garde et en se référant à l’expertise uniquement en ce qui concerne la faible tolérance à l’attachement de la mère et en confiant la garde de l’enfant au père.
IusNet DC 08.07.2024

Instruction fondée sur l’art. 273 al. 2 CC respectivement 307 al. 3 CC

15.07.2024
Éclairages
Droit matrimonial
Instruction fondée sur l’art. 273 al. 2 CC respectivement 307 al. 3 CC

5A_375/2023 (arrêt destiné à la publication)

Dans son arrêt du 21 novembre 2023 (TF 5A_375/2023) destiné à la publication, le Tribunal fédéral constate qu’une instruction fondée sur l’art. 273 al. 2 CC est liée à une réglementation des relations personnelles par l’autorité. En l’absence de telles mesures, ce n’est pas l’autorité de protection de l’enfant mais la personne qui détient l’autorité parentale et la garde qui décide de l’exercice et de l’étendue des relations personnelles avec l’autre parent (art. 275 al. 3 CC).
IusNet DC 08.07.2024

Révision du droit suisse en matière de successions internationales

08.07.2024
Éclairages
Droit des successions
Révision du droit suisse en matière de successions internationales
Le 22 décembre 2023, le Parlement suisse a adopté le projet très débattu de révision du droit suisse en matière de successions internationales (art. 86-96 LDIP). Outre diverses clarifications, la révision apporte également quelques modifications importantes pour la pratique. En particulier, l’élargissement des possibilités en matière de compétence et de droit applicable conduisent à une plus grande marge de manœuvre dans la planification successorale. Mais la révision soulève aussi de nombreuses questions nouvelles, par exemple en relation avec la réserve du droit suisse au sujet des réserves héréditaires, questions qui devront être répondues par la doctrine et la pratique. La planification successorale internationale restera donc, à l’avenir, toujours aussi complexe.
IusNet DC 08.07.2024

Allégation et preuve (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Jurisprudence
Droits réels
Allégation et preuve (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
A. Sàrl a demandé et obtenu l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à titre provisoire sur le bien-fonds de B. SA. L’inscription a été radiée à la suite de la procédure. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2024

Pages