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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement et retrait de l’autorité parentale

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement et retrait de l’autorité parentale
A. est la mère de B., le père vivant à l’étranger et n’ayant aucun contact avec l’enfant. La relation est difficile, en raison de crises de l’enfant, la mère ayant menacé de le tuer ou de mettre fin à ses propres jours à la suite d’un épisode.
iusNet DC 30.05.2024

Indication erronée du délai de recours

Jurisprudence
Droit matrimonial
Indication erronée du délai de recours
A., avocate, représentait C. dans une procédure où elle était nommée d’office. Son recours contre l’ordonnance a été déclaré tardif, alors qu’elle se basait sur les indications de l’ordonnance elle-même. A. recourt au Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
iusNet DC 30.05.2024

Examen des griefs en appel (droit de superficie)

Jurisprudence
Droits réels
Examen des griefs en appel (droit de superficie)
A. SA est propriétaire d’un terrain sur lequel un droit de superficie est institué en faveur de B. A. SA s’est plainte auprès de B. que des travaux devaient être réalisés de toute urgence, puis a demandé le retour anticipé du droit de superficie, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024

Garde alternée à longue distance

Jurisprudence
Droit matrimonial
Garde alternée à longue distance
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d’entretien due au titre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024

Concubinage stable

Jurisprudence
Droit matrimonial
Concubinage stable
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2017 et ont transigé sur la contribution d’entretien. B. a demandé par la suite la suppression de la contribution d’entretien, au motif que A. vivait en concubinage. Cela a partiellement été admis, ce qui conduit A. à recourir au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024

Passage à une garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Passage à une garde alternée
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2012, l’autorité parentale étant alors attribuée à A. C. a ensuite déménagé auprès de B. et cette dernière a demandé – et obtenu – l’autorité parentale conjointe et la garde alternée dans le cadre d’une procédure de modification du jugement de divorce.
iusNet DC 30.05.2024

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