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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interprétation d’une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Interprétation d’une servitude
Deux communautés, chacune propriétaires d’une parcelle voisine de l’autre, s’opposent sur l’interprétation d’une servitude de passage. Les propriétaires du fond servant s’opposent à ce que la servitude soit utilisée pour autre chose qu’un passage à pied et l’exploitation agricole, alors que les propriétaires du fond dominant veulent une servitude plus large, afin de développer leur parcelle. Les premiers ont obtenu gain de cause, et les seconds recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

Attribution de la garde en cas de déménagement

Jurisprudence
Droit de la filiation
Attribution de la garde en cas de déménagement
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la garde. A. a déménagé à l’étranger pour accoucher d’un second enfant avec son nouveau compagnon. C. est resté en Suisse auprès de B. A. a demandé sans succès que la garde de C. lui soit attribuée et qu’elle soit autorisée à déplacer son lieu de résidence.
iusNet DC 29.02.2024

Sanction du défaut de réponse

Jurisprudence
Droit matrimonial
Sanction du défaut de réponse
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et ont divorcé en 2020. Ils sont maintenant en litige quant à la contribution d’entretien. Aucune contribution n’a été fixée par les tribunaux cantonaux, qui ont considéré que A. n’avait pas formulé ses conclusions en temps utile. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

Mission du représentant de la communauté héréditaire

Jurisprudence
Droit des successions
Mission du représentant de la communauté héréditaire
A. et B. sont les héritiers de feu D. et E. et sont en litige au sujet de la succession, en particulier concernant certains immeubles détenus par des sociétés sont feu D. et E. étaient actionnaires. C., avocat a été désigné comme représentant officiel pour la gestion des actions litigieuses.
iusNet DC 29.02.2024

Voie de droit contre le rejet d’une action en responsabilité de l’État

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Voie de droit contre le rejet d’une action en responsabilité de l’État
Feue B. avait intenté une action en responsabilité de l’État contre le canton de Thurgovie. Sa demande, poursuivie par son héritière A., a été déclarée irrecevable.
iusNet DC 29.02.2024

Demandes successives d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

Jurisprudence
Droit des personnes
Demandes successives d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)
A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire successivement et à un intervalle rapproché pour la procédure en protection de la personnalité qu’il a introduite contre C. SA et pour la procédure d’appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

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