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Garde alternée à longue distance

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde alternée à longue distance

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Garde alternée, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 176 CC
iusNet DC 30.05.2024

Garde alternée à longue distance

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d’entretien due au titre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente est passée d’une garde exclusive de B. à une garde alternée, avec une répartition des horaires qui tient compte du fait que A. travaille le samedi et qu’il peut compter sur sa famille pour garder les enfants. Même si cette solution entraîne de longs trajets, elle semble adaptée aux souhaits des enfant et être praticable. De même, la réduction du temps de vacances (vu la garde alternée) échappe à la critique.

A. n’ayant pas démontré le taux d’épargne qui prévalait avant la séparation, alors que la preuve lui incombe, il ne peut se baser sur cet élément pour prétendre réviser la contribution d’entretien.

Le recours est donc rejeté.

 

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