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Passage à une garde alternée

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Passage à une garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Modification, Garde, Garde alternée
Articles de loi: 
art. 134 CC
art. 286 CC
iusNet DC 30.05.2024

Passage à une garde alternée

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2012, l’autorité parentale étant alors attribuée à A. C. a ensuite déménagé auprès de B. et cette dernière a demandé – et obtenu – l’autorité parentale conjointe et la garde alternée dans le cadre d’une procédure de modification du jugement de divorce.

A. ayant été entendu en première instance et l’absence d’autres motifs, une seconde audition ne s’imposait pas.

L’autorité parentale conjointe n’est plus litigieuse.

Sur le fond, C. a depuis plusieurs années déjà vécu chez l’un puis chez l’autre de ces parents, démontrant ainsi qu’une garde alternée est possible et correspond au bien de l’enfant. La décision doit ainsi être confirmée sur ce point.

Il n’apparaît pas non plus que la contribution d’entretien soit excessive vu la situation respective des parties, C. ayant besoin d’un logement chez B. et cette dernière ne pouvant exercer une activité à temps plein.

Le recours est donc rejeté.

 

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