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Examen des griefs en appel (droit de superficie)

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Droits réels

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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Examen des griefs en appel (droit de superficie)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Droit de superficie, Retour anticipé, Expertise, Appel
Articles de loi: 
art. 779f CC
iusNet DC 30.05.2024

Examen des griefs en appel (droit de superficie)

A. SA est propriétaire d’un terrain sur lequel un droit de superficie est institué en faveur de B. A. SA s’est plainte auprès de B. que des travaux devaient être réalisés de toute urgence, puis a demandé le retour anticipé du droit de superficie, sans succès. Elle recourt au Tribunal fédéral.

La cour cantonale a considéré qu’une expertise était inutile, et que A. SA avait insuffisamment motivé ses griefs en appel. Toutefois, le Tribunal fédéral relève que la cour cantonale ne pouvait se limiter à un examen de l’arbitraire de la décision de première instance, et pointe que A. SA a détaillé ses allégations relatives aux obligations dont elle prétend qu’elles incombent à B., ainsi que les violations alléguées par celui-ci. Dans ces circonstances, ces griefs et allégations ne pouvaient simplement être écartées sans examen.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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