iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Indication Erronée Du Délai de Recours

Indication erronée du délai de recours

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Indication erronée du délai de recours

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Recours, indemnisation du conseil d’office
iusNet DC 30.05.2024

Indication erronée du délai de recours

A., avocate, représentait C. dans une procédure où elle était nommée d’office. Son recours contre l’ordonnance a été déclaré tardif, alors qu’elle se basait sur les indications de l’ordonnance elle-même. A. recourt au Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Si la pratique cantonale reconnaissant un délai de dix jours pour recourir contre l’indemnisation décidée postérieurement à l’arrêt au fond, le contrôle du délai n’apparaît pas évident, l’application de la procédure sommaire à cette décision n’étant pas directement prévu par l’art. 119 al. 3 CPC, mais relevant plutôt d’une application analogique de cette disposition. L’arrêt cantonal qui fixerait cette pratique n’est pas librement accessible, et on ne pouvait exiger de A. qu’elle le connaisse.

Partant, A. pouvait de bonne foi se fier aux indications de délai de l’ordonnance.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.