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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Représentation de l’enfant qui atteint sa majorité

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. et D., cette dernière étant née plusieurs années le divorce. Ils se sont séparés en 2009. A. a demandé sans succès la suppression de la contribution d’entretien qu’il doit verser à C., maintenant majeure. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024

Irrecevabilité d’un recours contre une décision de retour déjà exécutée

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents de C. A. avait emmené sans droit l’enfant en Suisse depuis le Portugal. B. a demandé et obtenu le retour de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.05.2024

Action en partage : avance de frais à la charge de la partie défenderesse (délimitation entre actio duplex et demande reconventionnelle)

Jurisprudence
Droit des successions
C a déposé une action en partage des successions de feu ses parents G et H contre ses cohéritiers A, E et F, en formulant diverses conclusions. Dans sa réponse, A a fait valoir son propre droit au partage, dans le cadre duquel elle a émis des prétentions en rapport et en réduction sur des actifs supplémentaires, ce qui a eu pour effet d’augmenter de manière importante la masse de calcul. Le litige porte sur le point de savoir si ces prétentions autorisaient le tribunal à exiger de A une avance de frais supplémentaire.
iusNet DC 27.05.2024

Impôt sur les successions dans le canton de Genève : assurance-vie avec clause bénéficiaire

Jurisprudence
Droit des successions
A., décédée en 2014, avait conclu deux polices d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance française et avait désigné P. comme bénéficiaire unique en cas de décès et, à défaut, ses héritiers. L’administration fiscale cantonale a prélevé des impôts auprès des héritiers sur la valeur de ces assurances, en précisant qu’il s’agissait d’un legs en faveur de P., imposable en 5ème catégorie. Les héritiers s’y opposent.
iusNet DC 27.05.2024

Simple lettre d’adieu ou testament ?

Jurisprudence
Droit des successions
B.H. est décédé en 2023. Il a laissé son épouse A.H. et trois enfants encore mineurs. A.H. a transmis à la juge de paix un document manuscrit intitulé « Mes 4 amours », signé de la main de B.H.. La lettre contenait notamment la phrase « Tout ce que je possède te revient de droit et vous aidera dans un 1er temps ». La Juge de paix a refusé de considérer la lettre comme une disposition pour cause de mort. A.H. a interjeté un recours contre cette décision auprès du tribunal cantonal.
iusNet DC 27.05.2024

Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte

Articles thématiques
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Cette contribution fait le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l'enfant de de l'adulte de février 2023 à janvier 2024.
SJZ-RSJ 10/2024

Capacité de tester dans un cas de maladie d’Alzheimer à un stade non avancé

Jurisprudence
Droit des successions
Par testament, la défunte avait indiqué qu’elle souhaitait qu’après son décès, l’un des biens immobiliers du patrimoine familial revienne à son fils et l’autre à sa fille, et qu’elle demandait à ses enfants de ne pas se disputer l’héritage. Après le décès de la testatrice, le fils a contesté le testament. Il a notamment fait valoir que le testament avait été rédigé à une époque où la capacité de discernement de la défunte était altérée.
iusNet DC 20.05.2024

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