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Simple lettre d’adieu ou testament ?

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Simple lettre d’adieu ou testament ?

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
animus testandi I dispositions testamentaires manuscrites I exigences de forme I lettre d'adieu I testament
Articles de loi: 
art. 505 CC
art. 128 CDPJ/VD
art. 129 CDPJ/VD
iusNet DC 27.05.2024

Simple lettre d’adieu ou testament ?

HC_2023/808

Résumé : la lettre d’adieu écrite, datée et signée de la main du testateur répond aux exigences de forme d’un testament olographe. De plus, la phrase « Tout ce que je possède te revient de droit et vous aidera dans un 1er temps » exprime clairement la volonté du testateur de disposer de ses biens pour après sa mort. Seule l’expression « de droit » nécessite une interprétation, car elle ne serait pas exacte si l’on tient compte de l’art. 462 CC, qui prévoit que, en concours avec les descendants, le conjoint survivant hérite d’une demie de la succession. Cette difficulté d’interprétation ne suffit toutefois pas à exclure qu’il s’agisse d’une disposition pour cause de mort. 

 

B.H. est décédé en 2023. Il a laissé son épouse A.H. et trois enfants encore mineurs. Par courrier du 22 mai 2023, A.H. a transmis à la juge de paix un document manuscrit daté du 22 mars 2023 et intitulé « Mes 4 amours », signé de la main de B.H.. Selon A.H., il s’agissait d’une lettre d’adieu que B.H. aurait rédigée avant de mettre fin à ses jours. La lettre contenait notamment la phrase « Tout ce que je possède te revient...

 

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