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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Impact des règles cantonales sur le revenu

Jurisprudence
Droit matrimonial
Impact des règles cantonales sur le revenu
A. et B. sont les parents de C. Dans le cadre de leur divorce, les parties sont en litige au sujet des contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en première instance, A. a recouru et demandé l’effet suspensif, qui lui a été refusé. Il recourt au Tribunal fédéral sur ce point.
iusNet DC 25.04.2024

Contestations de décisions d’une propriété par étages

Jurisprudence
Droits réels
Contestations de décisions d’une propriété par étages
A. est en litige avec la communauté de copropriétaires par étages B., et a initié de nombreuses procédures. Dans celle-ci, elle conteste certaines décisions relatives aux frais communs et fonds de rénovation, ainsi que l’inscription d’un gage sur sa part. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

Rejet d’une demande de révision (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’une demande de révision (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2017. En 2020, B. a demandé une modification des contributions d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce, puis A. a demandé la révision de la décision sur mesures protectrices de l'union conjugale. Cette dernière demande a été rejetée, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

Procédures de protection de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Procédures de protection de l’enfant
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2015 et la garde a été attribuée à A. En 2022, les enfants ont été placés auprès des grands-parents paternels, A. disposant d’un droit de visite accompagnée. A. a recouru sans succès contre le refus d’étendre ce droit de visite, mais obtenu l’assistance judiciaire. Elle recourt au Tribunal fédéral sur trois aspects.
iusNet DC 25.04.2024

Mise à ban de forêts et pâturages

Jurisprudence
Droits réels
Mise à ban de forêts et pâturages
L’hoirie de feu A. est propriétaire de deux parcelles dont elle a demandé la mise à ban en raison du passage de promeneurs et de déjections canines créant un risque pour le bétail. Parmi les nombreuses oppositions, la commune de U. a fait valoir que cette mise à ban était contraire à l’art. 699 CC.
iusNet DC 25.04.2024

Autorisation d’exploiter une crèche

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Autorisation d’exploiter une crèche
A. Sàrl et B. Sàrl exploitent des crèches, l’autorité compétente leur a ordonné de de se mettre en conformité avec certaines directives relatives à l’encadrement des enfants. Les sociétés recourent au Tribunal fédéral et les causes sont jointes.
iusNet DC 25.04.2024

Période de transition avant l’imputation d’un revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Période de transition avant l’imputation d’un revenu hypothétique
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2021 mais ont vécu encore dans le domicile commun jusqu’en 2022. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

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