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Période de transition avant l’imputation d’un revenu hypothétique

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Période de transition avant l’imputation d’un revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
iusNet DC 25.04.2024

Période de transition avant l’imputation d’un revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2021 mais ont vécu encore dans le domicile commun jusqu’en 2022. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint tout d’abord de ce que certains des allégués et pièces produits en deuxième instance ont été écartés par la cour cantonale. Il ne s’agit toutefois pas d’une question de droit inconditionnel à la réplique, car les pièces auraient pu – et dû – être produits avant que la cause ne soit gardée à juger. Ce grief est donc écarté.

A. ne démontre pas que la cour cantonale aurait arbitrairement retenu qu’il aurait réalisé un revenu supérieur a celui déclaré, car plusieurs éléments du dossier pointent vers des revenus en espèces. Il ne démontre pas non plus que la cour a retenu à tort qu’il travaillait pour un autre employeur, la critique de A. se focalisait sur ses propres allégués qu’il n’a pas prouvés. A. ne parvient pas non plus à démontrer que le salaire retenu du fait de son activité au sein de ses sociétés aurait été mal évalué, ni que le salaire que sa société versait à B. aurait été...

 

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