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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Attribution de l’autorité parentale exclusive dans le divorce

5A_654/2022

Jurisprudence

Droit matrimonial

Attribution de l’autorité parentale exclusive dans le divorce

A. et B. sont les parents de trois enfants. B. est également le père de F. Les époux ont divorcé en 2021. Le premier enfant, presque majeur, a été maintenu en placement. Les deux autres ont été placés sous l’autorité parentale exclusive de B. A. recourt au Tribunal fédéral.

Répartition des charges s’écartant des quotes-parts

5A_695/2023

Jurisprudence

Droits réels

Répartition des charges s’écartant des quotes-parts

A. et B. sont membres de la communauté des copropriétaires par étages C. Ils sont en litige avec cette dernière à la suite de travaux de rénovation du parking de l’immeuble. L’assemblée générale a décidé que la répartition de ces frais se ferait sur la base du nombre de places à disposition de chacun, plutôt que sur la quote-part de l’immeuble.

Mise en place d’un droit de visite médiatisé

5A_759/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Mise en place d’un droit de visite médiatisé

A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a l’autorité parentale et la garde exclusive de l’enfant. A. a demandé sans succès l’autorité parentale conjointe et n’a obtenu qu’un droit de visite surveillé, et a plusieurs fois remis en cause, sans y parvenir, les expertises rendues en cours de procédure. Il recourt au Tribunal fédéral.

Refus de changement du curateur

5A_42/2024

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Refus de changement du curateur

A. et C. sont les parents de D. Ce dernier fait l’objet d’une mesure de curatelle. L’autorité de protection a approuvé un rapport de gestion du curateur et l’a reconduit dans sa fonction, décision contre laquelle a recouru sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Recours sans objet (effet suspensif)

5A_964/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Recours sans objet (effet suspensif)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et la garde était initialement alternée. B. a demandé et obtenu la garde exclusive en 2023. A. a demandé l’effet suspensif, qui a été refusé, puis a recouru au Tribunal fédéral.

Calcul de la contribution d’entretien

5A_684/2023

Jurisprudence

Droit matrimonial

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants. Une procédure de divorce est pendante entre eux depuis 2020 à l’étranger. En 2021, B. a sollicité une contribution d’entretien devant les tribunaux suisses, ce qui lui a été accordé en première et deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

Dépôt à l’automate MyPost24 (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

5A_574/2023

Jurisprudence

Droits réels

Dépôt à l’automate MyPost24 (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

A. Sàrl a entrepris une série de travaux dans l’appartement de B. Elle a sollicité l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, sans succès, et recourt au Tribunal fédéral.

Incapacité de postuler et cas clair

5A_835/2023

Jurisprudence

Droits réels

Incapacité de postuler et cas clair

Les époux A. étaient propriétaires d’un immeuble vendu aux enchères et qu’ils ont continué d’occupé. Dans le cadre d’une procédure d’évacuation en cas clair, ils ont fait valoir que l’avocat des requérants devrait se voir interdire de postuler, et que le cas clair aurait dû être déclaré irrecevable. Ils recourent au Tribunal fédéral.

Frais (immissions WLAN)

5D_6/2024

Jurisprudence

Droits réels

Frais (immissions WLAN)

A. et B. avaient demandé l’interdiction de l’utilisation d’un réseau WLAN par leurs voisins. Cette demande a été rejetée en première instance. En cours de procédure d’appel, ils ont vendu leur immeuble et la procédure a été déclarée sans objet. Les frais ont été mis à leur charge. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Déménagement de l’enfant

5A_888/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Déménagement de l’enfant

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017. B. exerce la garde tandis que A. exerçait un droit de visite. B. a demandé et obtenu de pouvoir partir à l’étranger avec C. A. recourt au Tribunal fédéral.

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Modèles en ligne

Droit des personnes

Droit matrimonial

Droit des successions

Droits réels

Attribution de l’autorité parentale exclusive dans le divorce

5A_654/2022

Répartition des charges s’écartant des quotes-parts

5A_695/2023

Mise en place d’un droit de visite médiatisé

5A_759/2023

Refus de changement du curateur

5A_42/2024

Recours sans objet (effet suspensif)

5A_964/2023

Calcul de la contribution d’entretien

5A_684/2023

Dépôt à l’automate MyPost24 (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

5A_574/2023

Incapacité de postuler et cas clair

5A_835/2023

Frais (immissions WLAN)

5D_6/2024

Déménagement de l’enfant

5A_888/2023

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