iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Recours Sans Objet Effet Suspensif

Recours sans objet (effet suspensif)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours sans objet (effet suspensif)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Effet suspensif, Recours sans objet
iusNet DC 25.04.2024

Recours sans objet (effet suspensif)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et la garde était initialement alternée. B. a demandé et obtenu la garde exclusive en 2023. A. a demandé l’effet suspensif, qui a été refusé, puis a recouru au Tribunal fédéral.

Dans l’intervalle, la cour cantonale a statué sur le fond en admettant l’appel, le recours au Tribunal fédéral est donc sans objet.

Concernant les frais, il est établi que la décision de première instance était erronée et l’effet suspensif aurait dû être attribué afin de préserver la continuité de la solution de garde. A. pouvait donc à juste titre recourir, et B. aurait en principe dû supporter les frais. Toutefois, compte tenu de l’indigence des parties, les deux obtiennent l’assistance judiciaire.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.