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Incapacité de postuler et cas clair

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Incapacité de postuler et cas clair

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Évacuation, Vente aux enchères, Incapacité de postuler, Cas clair
iusNet DC 25.04.2024

Incapacité de postuler et cas clair

Les époux A. étaient propriétaires d’un immeuble vendu aux enchères et qu’ils ont continué d’occupé. Dans le cadre d’une procédure d’évacuation en cas clair, ils ont fait valoir que l’avocat des requérants devrait se voir interdire de postuler, et que le cas clair aurait dû être déclaré irrecevable. Ils recourent au Tribunal fédéral.

Concernant le conflit d’intérêts, la cour cantonale a relevé le passage d’une avocate collaboratrice d’une étude à l’autre, mais s’est basée sur une déclaration de l’avocat responsable, de l’absence de time-sheet à cet égard et de la présence d’une autre personne sur le dossier en question. Les recourants ne formulent aucun grief autre qu’une répétition de leur position en procédure cantonale, de sorte que le recours est irrecevable sur ce point.

Concernant le cas clair, l’instance précédente avait retenu que le transfert de propriété était inscrit au Registre foncier, que la plainte relative à la vente était rejetée, et que les allégués des recourants étaient de simples allégations sans substances. Dans ces circonstances, il était possible d’admettre la requête en cas clair. À nouveau, leur motivation revient à simplement...

 

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