Les parties s’opposent dans une procédure de partage successoral. Le demandeur a notamment demandé à ce qu’il soit constaté que la succession comprenait une participation de moitié à une société simple dissoute, mais non encore liquidée, avec lui. Après une décision de renvoi du Tribunal fédéral, l’instance d’appel a nié l’existence d’une société simple et a renvoyé l’affaire à la première instance pour le surplus. Le Tribunal fédéral examine la question de savoir si cette décision est une décision partielle (variante de la décision finale) ou une décision incidente qui ne peut être contestée que dans des conditions particulières.

Le ressortissant suisse A., né au Maroc, est décédé en 2021 dans le canton de Genève. Il a laissé pour héritiers légaux son épouse B. ainsi que leurs deux filles C. et D.. Les trois héritières ont déclaré répudier la succession du Maroc sans réserve ni conditions. Sur requête de la Justice de paix, le juge de la faillite a ordonné la liquidation de la succession par voie de faillite. Les héritières demandent l’annulation de la faillite par le biais d’un recours et d’une plainte auprès de la Chambre de surveillance, car les répudiations ne concernaient que les biens ayant appartenu au défunt au Maroc et la Justice de paix aurait donc dû les considérer soit comme nulles, soit comme ne portant que sur les biens sis au Maroc.

Plus d’un an après le décès du ressortissant belge (et éventuellement en sus grec) D.B., son épouse et leur fils commun ont été informés par A de l’existence de deux testaments instituant A. comme héritier de l’ensemble de ses biens. Par la suite, sur requête de A., l’administration d’office de la succession a été prononcée pour les deux biens immobiliers en Suisse et l’administrateur a été mentionné au registre foncier. Une action en pétition d’hérédité et une action en annulation sont pendantes en Grèce. Le litige porte sur le fait de savoir si la demande de A. visant à faire annoter une restriction du droit d’aliéner au registre foncier a été rejetée à juste titre.

A.B. et V. sont les fils et héritiers de B.B. qui, de son vivant, était propriétaire de deux appartements à Lausanne avec garages et caves. A.B. a fait établir une déclaration de renonciation à la succession devant la Cour d’appel et des tribunaux de Monaco. La portée de cette déclaration en particulier pour les biens de la succession situés en Suisse étant litigieuse, A.B. a obtenu des mesures provisionnelles à l’encontre de V. Le litige porte sur la question de savoir si l’instance précédente a constaté à juste titre que les mesures étaient caduques parce que A.B. n’avait pas déposé de demande dans le délai qui lui avait été imparti en ordonnant les mesures ou si, le cas échéant, la procédure déjà pendante à Monaco devait être reconnue comme une procédure au fond.

Par pacte successoral, les époux F.V. et D.V. avaient prévu l’institution en qualité d’héritiers de F.V., de leur fils C.V. ainsi que de leur petite-fille K., la part d’héritage revenant à F.V. étant grevée d’une substitution fidéicommissaire en faveur de C.V. et K. Après le décès de D.V., les autorités ont ordonné un inventaire des actifs successoraux. Après la clôture de celui-ci, C.V. et K. ont requis une modification non chiffrée de la répartition des biens propres figurant dans l’inventaire, ceux attribués à F.V. leur paraissant trop élevés, respectivement des informations sur la provenance de fonds se trouvant sur quatre comptes bancaires dont F.V. est titulaire seule ou conjointement avec D.V., afin de pouvoir, le cas échéant, déposer une requête en rectification de l’inventaire.