iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Mesures Provisionnelles Annotation Dune Restriction Du droit 0

Mesures provisionnelles : annotation d’une restriction du droit d’aliéner au registre foncier

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures provisionnelles : annotation d’une restriction du droit d’aliéner au registre foncier

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
annotation I mention I mesures conservatoires I mesures provisionnelles I preuve de vraisemblance I proportionnalité I registre foncier
Articles de loi: 
art. 261 al. 1 CPC
art. 262 let. c CPC
art. 90 LTF
art. 93 LTF
art. 98 LTF
art. 962a al. 2 CC
art. 970 al. 4 CC
iusNet DC 20.05.2024

Mesures provisionnelles : annotation d’une restriction du droit d’aliéner au registre foncier

5A_45/2023

Résumé : l’opinion de l’instance précédente selon laquelle il n’est pas nécessaire d’annoter une restriction du droit d’aliéner au registre foncier au sens de l’art. 960 al. 1 ch. 1 CC parce qu’une mention de l’administrateur de la succession a déjà été effectuée au registre foncier n’est pas arbitraire. Il est vrai que les avis doctrinaux sur l’effet informatif ou déclaratif des mentions divergent. Il existe toutefois un consensus sur le fait qu’un rapport de droit faisant l’objet d’une mention est opposable à tous les tiers. L’annotation d’une restriction du droit d’aliéner n’apporterait pas de protection supplémentaire. L’instance précédente ajoute en outre que, dans le cadre d’une action en pétition d’hérédité, aucune mesure provisionnelle ne doit en principe être ordonnée à la requête des héritiers lorsqu’une administration d’office de la succession a déjà été prononcée. 

 

Le ressortissant belge (et éventuellement en sus grec) D.B. est décédé en février 2014. Sa succession comprend notamment deux biens immobiliers (parts de propriété par étages) situés à V. Il était marié à C., avec laquelle il avait un fils commun, B.B.. En juin 2014, B.B...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.