Résumé : l’inventaire à dresser dans tous les cas de substitution fidéicommissaire est un inventaire conservatoire. Pour établir l’inventaire, l’autorité compétente doit pouvoir obtenir des renseignements de la part der héritiers et des tiers au sujet du patrimoine du défunt à son décès, mais non sur ce qui s’est passé auparavant. L’ordre de fournir des renseignements peut être assorti de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP. Toutefois, faute de base légale explicite, le droit d’obtenir des renseignements de la part de tiers ne saurait s’étendre au-delà du but conservatoire de l’inventaire. L’autorité ne peut notamment pas obtenir d’informations sur des avoirs dont le défunt n’était que l’ayant droit économique ou si le droit aux renseignements est contesté, car une procédure gracieuse ne permet pas de statuer définitivement sur l’existence et l’étendue du droit aux renseignements. 

Par pacte successoral, les époux F.V. et D.V. avaient prévu l’institution en qualité d’héritiers de F.V. pour une demie et de leur fils C.V. ainsi que de leur petite-fille K. pour un quart chacun, la part successorale de F.V. étant grevée de substitution...