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Droit aux renseignements dans le cadre de successions

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit aux renseignements dans le cadre de successions

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
droit aux renseignements contractuel hérité I droit aux renseignements de l'héritier I droit aux renseignements successoral I mesures provisionnelles
Articles de loi: 
art. 261 al. 1 CPC
art. 522 al. 1 CC
art. 527 al. 4 CC
art. 575 CC
art. 607 al. 3 CC
art. 610 al. 2 CC
art. 400 CO
iusNet DC 20.05.2024

Droit aux renseignements dans le cadre de successions

Résumé : le droit aux renseignements contractuel des héritiers se heurte au droit du défunt au maintien de sa sphère privée, en particulier lorsqu’il ne s’agit pas de la responsabilité de la banque, mais de transactions entre vifs effectuées correctement sur ordre du défunt. Cela concerne non seulement les faits de nature strictement personnelle, mais aussi les aspects d’ordre économique relatifs au patrimoine du défunt, indépendamment du fait que celui-ci ait expressément ordonné à la banque d’en maintenir la confidentialité. Outre la preuve de la relation contractuelle du défunt avec le tiers intimé et de l’acquisition de cette prétention par voie successorale, le droit à l’information concernant les transactions entre vifs présuppose donc également un intérêt juridiquement protégé (par le droit successoral). 

I. Faits

R., décédé en 2020, a laissé pour seul héritier son fils Y., né de son premier mariage avec A.D.. R. n’a pas rédigé de dispositions testamentaires. Y. a répudié la succession et a sollicité l’application de l’art. 575 CC, soit que ses enfants A. et B. soient mis en demeure de se prononcer avant la liquidation de la succession. A....

 

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