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Caducité des mesures provisionnelles faute de validation en temps utile ?

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Caducité des mesures provisionnelles faute de validation en temps utile ?

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
litispendance I mesures provisionnelles I validation
Articles de loi: 
art. 263 CPC
art. 89 LDIP
iusNet DC 20.05.2024

Caducité des mesures provisionnelles faute de validation en temps utile ?

HC/2023/496

Résumé : l’héritier A.B. a obtenu des mesures provisionnelles contre son frère V. concernant les biens de la succession de leur mère situés en Suisse, le tribunal lui ayant fixé un délai pour déposer une demande au fond. En l’espèce, il apparaît que la procédure déjà pendante à Monaco a pour objet de déterminer la portée de la déclaration de renonciation à la succession faite par A.B. à Monaco. Si A.B. devait obtenir gain de cause, cette déclaration n’aurait aucune portée en Suisse. En fin de compte, il s’agit donc de sauvegarder les droits de A.B. sur les biens mobiliers et immobiliers de la succession situés en Suisse, qui font l’objet de mesures provisionnelles, raison pour laquelle la procédure doit être considérée comme une action au fond soutenant les mesures. 

 

A.B. et V. sont les fils de B.B., décédée le 30 septembre 2015 à [...]1, qui était de son vivant propriétaire de...

 

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