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Notification d’un acte judiciaire ; bénéfice d’inventaire

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Notification d’un acte judiciaire ; bénéfice d’inventaire

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
bénéfice d'inventaire I notification régulière I notification irrégulière
Articles de loi: 
art. 68 al. 3 CPC
art. 133 lit. a CPC
art. 137 CPC
art. 582 CC
art. 584 al. 1 CC
art. 590 CC
iusNet DC 20.05.2024

Notification d’un acte judiciaire ; bénéfice d’inventaire

Résumé : en l’espèce, la notification de la décision litigieuse au représentant qui n’était pas au bénéfice d’une procuration était irrégulière. Partant, le jour où les parties ont pu prendre connaissance du dispositif de la décision et de ses motifs est déterminant pour le calcul du délai. Le bénéfice d’inventaire sert uniquement à informer les héritiers au sujet des actifs et des passifs de la succession et, en leur permettant d’accepter sous bénéfice d’inventaire, leur offre la possibilité de limiter leur responsabilité pour les dettes. L’existence et le montant des actifs et passifs de la succession devront, le cas échéant, être déterminés à l’occasion d’un procès civil ultérieur. 

 

Le ressortissant iranien H. est décédé en 2016 alors qu’il était domicilié à Genève. Ses héritiers légaux sont son épouse D. et ses quatre enfants A., C., E. et B. Par décision du 23 mars 2017, la Justice de paix a, sur requête de A., nommé Me G. afin de dresser un bénéfice d’inventaire ; le même jour, elle a également ordonné l’administration officielle de la succession requise par A. et nommé Me L. en tant qu’administrateur de la succession. 

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