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Autorisation d’exploiter une crèche

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorisation d’exploiter une crèche

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Crèche, Liberté économique
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 316 CC
iusNet DC 25.04.2024

Autorisation d’exploiter une crèche

A. Sàrl et B. Sàrl exploitent des crèches, l’autorité compétente leur a ordonné de de se mettre en conformité avec certaines directives relatives à l’encadrement des enfants. Les sociétés recourent au Tribunal fédéral et les causes sont jointes.

La question relevant de la protection de l’enfant, il s’agit d’une décision de droit public liée au droit civil, et la voie du recours en matière civile est donc ouverte. Le mauvais intitulé du recours et l’indication erronée des voies de recours par l’instance précédente ne nuisent toutefois pas aux recourantes.

En substance, A. Sàrl et B. Sàrl font valoir qu’elles sont atteintes dans leur liberté économique. Toutefois, l’atteinte ne peut être qualifiée de grave, d’autant que l’activité est déjà soumise à autorisation. Les dispositions fédérales, en particulier l’ordonnance du Conseil fédéral laissent aux cantons le droit d’édicter des règles plus strictes, ce qui a été correctement fait ici. Enfin, la restriction parait appropriée au vu des enjeux.

Le recours est donc rejeté.

 

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