iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Contestations de Décisions Dune Propriété Par Étages

Contestations de décisions d’une propriété par étages

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contestations de décisions d’une propriété par étages

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété par étages, Assemblée générale
Articles de loi: 
art. 64 CC
art. 647a CC
art. 712h CC
art. 712i CC
art. 712m CC
art. 712n CC
iusNet DC 25.04.2024

Contestations de décisions d’une propriété par étages

A. est en litige avec la communauté de copropriétaires par étages B., et a initié de nombreuses procédures. Dans celle-ci, elle conteste certaines décisions relatives aux frais communs et fonds de rénovation, ainsi que l’inscription d’un gage sur sa part. Elle recourt au Tribunal fédéral.

De nombreux pans de l’argumentation de A. sont irrecevables, car s’écartant du litige en cours.

Les assemblées générales ont été valablement convoquées, car l’administration de la propriété par étages n’était pas désignée et chacun des copropriétaires pouvait donc réclamer la tenue d’une assemblée générale.

A. ne peut pas non plus se prévaloir d’un droit de « protection » d’une partie minoritaire, et elle reconnaît par-là que la décision n’avait pas à être prise à l’unanimité, mais bien à la majorité.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.